Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 131

RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DES ACTEURS FINANCIERS
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B. LA SUBJECTIVISATION DE LA RESPONSABILITÉ PAR L'INTRODUCTION
DE LA DISTINCTION ENTRE DÉBET SANS PRÉJUDICE
ET DÉBET AYANT CAUSÉ UN PRÉJUDICE
264. Désormais, les modalités de mise en jeu de la responsabilité personnelle et
pécuniaire du comptable public (RPP) varient selon que les manquements de celui-ci
ont causé ou non un préjudice financier à la collectivité. Il résulte de cette distinction
un nouveau rapport entre le juge des comptes, le ministre chargé du budget en tant
qu'autorité hiérarchique et le comptable.
265. Aux termes de l'article 60 de la loi de finances initiale pour 1963 (VI),
« lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I - a causé
unpréjudicefinancier à l'organisme public concerné ou que, par lefait du comptable
public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme
public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes,
le comptable a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la
somme correspondante ». Cette décision du juge des comptes équivaut à une décision
de mise en débet. Lorsque les manquements ont causé un préjudice financier, les
comptables publics peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse
des sommes mises à leur charge171. Dans ce cas de figure, et hormis le cas de décès
du comptable ou de respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des
règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être
accordée au comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été
mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l'obligation
de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la
somme fixée par décret en Conseil d'État172.
266. En cas d'absence de préjudice financier, les irrégularités commises par le
comptable public seront sanctionnées exclusivement par le juge des comptes sans que
le ministre chargé du budget puisse décider d'une remise gracieuse. En effet, aux termes
de l'article 60 de la loi de finances initiale pour 1963 modifié - VI alinéa 2
« lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas
causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes
peut l'obliger à s'acquitter d'une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant
compte des circonstances de l'espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé
par décret en Conseil d'État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II
de l'article 60 ». Ainsi, lorsque les manquements n'ont pas causé de préjudice, la mise
en jeu de cette responsabilité est facultative. Au regard des circonstances de l'espèce,
le juge des comptes pourra obliger le comptable à s'acquitter d'une somme, qui pourrait
s'apparenter à une amende. Dans ce cas, le juge apprécie les circonstances de
l'espèce. En d'autres termes, il a la faculté de moduler le montant de la somme mise
à la charge du comptable au cas par cas.
267. On note donc un infléchissement des pouvoirs du juge des comptes, une
certaine subjectivisation du contrôle qu'il opère. Ce constat est accentué par l'interdiction
de remise gracieuse. De ce point de vue, le régime devient plus contraignant
pour les comptables publics qui ne pourront plus être déchargés de paiement de la
somme en cas d'absence de préjudice financier, et seulement partiellement en cas de
171. Article 60 de la loi de finances initiale pour 1963 modifié - IX alinéa 2.
172. Ibid.
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