Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 146

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
C. LA MISE EN PLACE DES SERVICES FACTURIERS
307. Aussi, l'article 41 du décret GBCP consacre juridiquement la pratique de
l'institution d'un service facturier placé sous l'autorité du comptable public local.
L'ancienne Direction générale de la comptabilité publique (DGCP)58, poursuivant sa
démarche de modernisation des procédures d'exécution de la dépense et de réduction
des délais de paiement, avait développé en 2005 l'expérimentation du service facturier,
auprès des ministères de l'Intérieur et des Affaires étrangères. Il était « entendu
comme point unique de traitement (réception, contrôle, mise en paiement, comptabilisation)
des factures d'un ordonnateur »59. Le rapport annuel de performance pour
l'année 2005 fait état de la réussite de ces expérimentations : les délais de paiement
auraient été très largement réduits (divisés par deux), la qualité comptable aurait été
sensiblement accrue et les contrôles redondants, supprimés. En outre, elles auraient
permis la professionnalisation et le recentrage des services sur leur cœur de métier,
et surtout permettre des économies d'échelle60. Tel est bien là l'objectif final d'une
telle procédure. Elle confère au comptable public, un véritable pouvoir sur l'exécution
des dépenses, et donc, sur les modalités de gestion de l'ordonnateur.
308. Le guide méthodologique produit par la DGFiP en 2016 est clair : la nouvelle
procédure d'exécution de la dépense « en mode service facturier » doit permettre
« une plus grandefluidité du circuit de la dépense, grâce à la suppression de contrôles
redondants entre les différents acteurs et à une plus grande responsabilisation des
services gestionnaires etfacturiers », instaurer « un dialogue permanent entre les services
de l'ordonnateur et le SFACT, en vue d'optimiser les procédures d'exécution de
la dépense publique », et améliorer « le pilotage des crédits »61.
309. L'extension du service facturier aux collectivités territoriales a été envisagée.
Selon la plupart des observateurs, le seul frein à l'extension serait technique :
« Le service facturier est une équipe mixte, sous l'autorité du comptable, qui reçoit
directement les factures et gère toute la chaîne jusqu'au paiement. [...]. Il n'y a pas
d'obstacle de principe à la mise en place de services facturier dans le secteur public
local, même si l'absence de systèmes d'information communs rend l'exercice plus
difficile qu'au sein de l'État du service facturier »62. Le choix de la généralisation
de l'expérimentation est fondé apparemment sur une absence d'obstacle juridique.
Mais, à notre sens, cela est discutable63, ce qui explique sans doute que la mise en
place d'un service facturier demeure facultative, et non obligatoire. En effet, aux termes
de l'article 41 du décret GBCP dispose que « lorsqu'il est mis en place, un service
facturier placé sous l'autorité d'un comptable public est chargé de recevoir et
d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. Dans
ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable au vu des factures et
58. La création de la Direction générale issue du décret nº 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction
générale des finances publiques résulte de la fusion de la DGCP et de la Direction générale des impôts
(DGI).
59. Rapport annuel de performance, 2005, p. 28-29.
60. Ibid.
61. DGFiP, Guide méthodologique de la procédure d'exécution de la dépense en mode service facturier,
2016, p. 4.
62. IANNUCCI F., La DGFiP partenaire des collectivités locales, un partenariat approfondi, op.
cit., p. 145.
63. La procédure d'exécution des dépenses en mode service facturier permet implicitement, mais
suffisamment clairement, aux comptables publics d'influer sur les choix de gestion de l'ordonnateur.

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