Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 151

REFORMULATION GESTIONNAIRE DE LA RESPONSABILITÉ
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de leur recouvrement86. Selon Jean-Luc Girardi et Louis Renouard, « le juge des
comptes, contredisant la théorie de l'objectivité, ne met depuis longtemps en jeu la
responsabilité du comptable que si l'absence de recouvrement s'accompagne d'une
faute commise par celui-ci, caractérisée par l'absence ou l'insuffisance des diligences
accompliespourparvenir au recouvrement »87. Ils supposent alors « que lejuge reconnaîtra,
le plus souvent, un préjudice en cas de non-recouvrement d'une recette » - ce
raisonnement pouvant néanmoins se heurter « aufait qu'il est impossible de démontrer
qu'unepoursuite qui n'a pas été effectuée auraitpupermettre le recouvrement »88. De
même, « si la responsabilité du comptable est seulement recherchée pour absence de
mise en recouvrement d'une créance [...], la question se posera de savoir si le préjudice
subi par la collectivité (puisqu'il y a bien absence de recouvrement d'une recette)
devra être réparé par lui, alors même que la responsabilité de mettre en recouvrement
les recettes appartient à l'ordonnateur. Il s'agit sans doute d'un cas où sera discutée la
nécessité d'un lien direct entre manquement et préjudice »89.
321. Si la plupart des décisions « ne définissent pas in abstracto la notion de
préjudice financier, [elles] permettent d'approcher celle-ci tant en recettes qu'en
dépenses »90. En matière de recouvrement des recettes publiques, Christian Michaut
et Patrick Sitbon se réfèrent à l'arrêt « École nationale des ponts et chaussées » qui
énonce que « l'insuffisance des diligences et le non-recouvrement des créances ont
causé un préjudice financier à l'établissement public »91. Il résulte, selon eux, de
cette décision, que le juge « ne procède [...] pas à une approche économique globale
(bilan coût/avantages) des diligences que le comptable était en situation
d'effectuer »92 ; dans ce sens, « le préjudice est regardé par la Cour comme établi
même lorsque le comptable fait valoir que le coût du recouvrement aurait été supérieur
au montant de la créance ou que son action avait été rendue difficile par la
présence du débiteur à l'étranger »93. Les tempéraments sont strictement limités
aux recettes.
322. En matière de dépenses, « le juge des comptes ne peut faire reposer ses
décisions sur aucun élément d'appréciation : il ne lui est pas possible, en particulier,
de fonder une décision de décharge au motif que l'irrégularité constatée n'aurait
entraîné aucun manquant dans la caisse publique (notion de ''débet sans
préjudice'') »94. La qualification de préjudice, dans cette hypothèse, sera donc plus
86. CE, 27 oct. 2000, Mme Desvigne, op. cit. ; Cour des comptes, 27 février et 19 mars 1964, Dupis,
Receveur de la commune d'Igny-le-Jard, Rec. C. comptes 91.
87. GIRARDI J-L. et RENOUARD L., Évolution de la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics, op. cit., p. 536.
88. Ibid.
89. GIRARDI J-L. et RENOUARD L., Évolution de la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics, op. cit., p. 536.
90. Ibid.
91. Cour des comptes, 19 déc. 2012, École nationale des ponts et chaussées, req. nº 65752.
92. MICHAUT C. et SITBON P., La réforme des conditions de mise enjeu de la responsabilité des
comptables publics, op. cit., p. 681.
93. Ibid.
94. GIRARDI J-L. et RENOUARD L., Évolution de la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics, op. cit., p. 536. Pour des exemples : CRC Nord-Pas-de-Calais, 9 nov. 2007, Caisse de
crédit municipal de Lille ; Rev. Trésor 2008, p. 484 ; C. comptes, 19juill. 2010, Direction des services fiscaux
des Hauts-de-Seine-Nord - Service des impôts des entreprises de Neuilly-Nord ; Rec. C. comptes 64 ;
C. comptes, 19juill. 2010, Direction des servicesfiscaux des Yvelines - Service des impôts des entreprises

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