Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 152

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
complexe95,« l'approche de la Cour des comptes relève[ra] [...] du cas par cas »96.
Jean-Luc Girardi et Louis Renouard soulignent, dans ce sens, que dans la majorité des
cas, « la défaillance du comptableprend naissance dans son rôle de contrôleur vis-à-vis
de l'ordonnateur »97. Il distingue alors plusieurs situations : 1º L'existence du préjudice
sera sans doute écartée si la responsabilité du comptable n'a été engagée que pour défaut
de contrôle de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué, de la disponibilité des crédits,
de l'exactitude de l'imputation budgétaire et du visa du contrôleur financier ;
2º L'existence du préjudice pourra être retenue en cas de défaut de contrôle de l'exactitude
des calculs de liquidation, la responsabilité du comptable n'étant engagée que
lorsque l'erreur de liquidation non détectée par lui a entraîné un trop payé ; 3º Les autres
cas mériteront un examen attentif, car il est à craindre qu'il sera très difficile de déterminer
si la dépense était ou non indue et a ainsi pu causer un préjudice à la collectivité98.
323. Christian Michaut et Patrick Sitbon s'appuient sur plusieurs arrêts pour
tenter d'appréhender la notion de préjudice financier en matière de dépense : « le
trop-payé résultant du règlement d'honoraires médicaux en dépassement du tarif
conventionnel a causé un préjudicefinancier à l'établissement »99 ; il en va autrement
« du paiement d'un loyer sans bail ni avenant, au motifque l'établissement a occupé
les locaux »100 du règlement de subventions en l'absence de visa par le contrôleur
financier de conventions passées avec les associations bénéficiaires « dans la mesure
où les versements opérés résultent de délibérations du conseil d'administration et de
conventions signées par l'ordonnateur »101. Selon eux, à l'instar de la jurisprudence
« très restrictive » de la Cour de discipline budgétaire et financière en matière de préjudice
au sens de l'article L. 313-6 du Code des juridictions financières102,« c'est
l'existence d'une contrepartie, en quelque sorte d'un servicefait, quipermet de considérer
que l'organisme n'a pas subi de préjudice »103.
324. De manière générale, deux approches du « préjudice financier » pourront être
données par le juge des comptes, l'une extensive, l'autre restrictive : « Une approche
de Saint-Quentin-en-Yvelines ; Rec. C. comptes 77 ; C. comptes, 6 oct. 2010, Trésorier-payeur général des
Hautes-Alpes ; Rec. C. comptes 85.
95. GIRARDI J-L. et RENOUARD L., Évolution de la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics, op. cit., p. 536.
96. MICHAUT C. et SITBON P., La réforme des conditions de mise enjeu de la responsabilité des
comptables publics, op. cit., p. 681.
97. GIRARDI J-L. et RENOUARD L., Évolution de la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics, op. cit., p. 536.
98. GIRARDI J-L. et RENOUARD L., Évolution de la responsabilité personnelle et pécuniaire des
comptables publics, op. cit., p. 536.
99. Cour des comptes, 19 déc. 2012, École nationale des ponts et chaussées, nº 65752, charge nº 8.
100. Cour des comptes, 18janvier 2013, Conservatoire de l'espace littoral, nº 65861, charge nº 2.
101. Ibid., charge nº 3. Dans ce cas, « le comportement de l'organisme public, en particulier de l'ordonnateur
et de son organe délibérant, au lieu d'être regardé comme une éventuelle circonstance àprendre
en comptepar le ministrepour accorder au comptable remise de tout oupartie du débet, sert à caractériser
le dommage subi par la collectivité publique. Si elle était confirmée, l'approche ainsi retenue s'éloignerait
très sensiblement de celle qui prévaut en droit civil puisque la faute de la victime, c'est-à-dire de la personne
publique, vient ici empêcher la réparation de son dommage, qui est regardé comme non constitué »
(MICHAUT C. et SITBON P., La réforme des conditions de mise enjeu de la responsabilité des comptables
publics, op. cit.).
102. CDBF, 30juin 2006, nº 154-551, AJDA 2006. 2445, note N. Groper et C. Michaut ; BJCL 2006.
710, note Bredin.
103. MICHAUT C. et SITBON P., La réforme des conditions de mise enjeu de la responsabilité des
comptables publics, op. cit., p. 681.
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