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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
contrôle hiérarchisé apparaît peu dans les textes126, et son assise juridique reste à discuter.
Si les ministres et le directeur de DGFiP interprètent parfois la réglementation à
l'usage des comptables, cette interprétation ne saurait s'imposer au juge des comptes
(C. comptes, 20 octobre 1994, Centre dptal de gestion de la fonction publique de la
Seine-Maritime ; CRC Haute Normandie, 9juin 2009, CHRU de Rouen).
332. La loi du 28 décembre 2011 modifiant l'article 60 de la loi de finances pour
1963 semble, au regard de ce qui précède, substituer au terme de contrôle « hiérarchisé
» par celui de contrôle « sélectif». L'intégration explicite du contrôle sélectif
de la dépense à l'article 60 a pour effet de conférer au juge « financier » un pouvoir
d'appréciation des règles qui y sont attachées.
333. L'article 42 du décret GBCP dispose que « le comptable public peut opérer
les contrôles [...] de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations
relevant de la compétence des ordonnateurs et de son appréciation des risques
afférents à celles-ci. À cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre
de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles
fixées par arrêté du ministre chargé du budget ». Il précise que « l'ordonnateur peut
être associé à l'appréciation de ces risques ». En pratique, Gérard Moreau, Conseiller
maître à la Cour des comptes, dans le cadre de travaux internes à la Cour des comptes
relatifs aux conséquences de la réforme de l'article 60 de la loi de finances pour 1963,
déduit de ce dispositif que les préjudices importants resteront, en fait, et « en définitive
», « dans la main des ministres » et que la «justice retenue »n'a pas encore disparu
quand bien même un plancher limitera la remise accordée127.
§2. LE RESPECT DU PRINCIPE DE SINCÉRITÉ PAR LE COMPTABLE PUBLIC
SANCTIONNÉ PAR LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
334. La Cour de discipline budgétaire et financière n'a pas compétence uniquement
sur les ordonnateurs, mais sur l'ensemble des gestionnaires publics. Ainsi, les
comptables publics sont justiciables de celle-ci.
335. L'article 31 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) a mis
en place une « responsabilité particulière » pour les comptables publics de l'État128 :
« Les comptables publics chargés de la tenue et de l'établissement des comptes de
l'État veillent au respect des principes et règles mentionnés aux articles 27 à 30. Ils
s'assurent notamment de la sincérité des enregistrements comptables et du respect
des procédures ». L'article 27 de la LOLF prévoit que « les comptes de l'État doivent
être réguliers, sincères et donner une image fidèle de son patrimoine et de sa situation
financière ». Cette obligation s'impose depuis la réforme constitutionnelle du
23juillet 2008 à l'ensemble des administrations publiques : l'article 47-2 de la Constitution
dispose en effet que « les comptes des administrations publiques sont réguliers
et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur
126. Le contrôle hiérarchisé figure notamment à l'article 11-2º du décret nº 2008-228 du 5 mars 2008
relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et à l'article sommaire
du CGCT.
127. MOREAU G., Les apports du nouvel article 60 de la loi definances initiale pour 1963, précité
(note issue d'un rapport de travail interne à la Cour des comptes, 2012).
128. FRENTZ R., Le contrôle des comptes des comptables publics, JurisClasseur nº 1240, 2009
(consulté sur LexisNexis 360).

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