Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 159

REFORMULATION GESTIONNAIRE DE LA RESPONSABILITÉ
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des juridictions financières du 28 octobre 2009 avait cette ambition, il n'a jamais été
adopté définitivement. Il proposait la mise en place d'un régime de responsabilité
commun à tous les agents publics, dont les élus et exécutifs locaux devant un juge
financier unique et prévoyait la création d'une nouvelle infraction : le manquement
grave ou répété dans l'exécution des mesures de redressement des collectivités territoriales.
Le leitmotiv de ce projet était expressément la mise en conformité des régimes
de responsabilité aux exigences « d'efficacité, d'efficience et de transparence ».
340. Force est pourtant de constater que tout l'environnement actuel de la responsabilité
des décideurs locaux est influencé par les logiques gestionnaires. C'est ce
que nous avons cherché à démontrer, dans un second temps, en analysant un certain
nombre de décrets et de circulaires, principal vecteur de ces évolutions, émanant du
pouvoir réglementaire.
Conclusion
341. La gestion publique telle qu'on la conçoit aujourd'hui et les enjeux de maîtrise
des finances publiques portés par la plupart des engagements européens souscrits
par la France, et transposés en droit interne, modifient sensiblement la perception de
la responsabilité des acteurs publics locaux, qu'il s'agisse des collectivités territoriales
ou des décideurs publics locaux. De nouveaux objectifs, plus gestionnaires, leur sont
assignés. Tant les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales que
les relations entre les comptables publics et les ordonnateurs, évoluent. On perçoit
d'un côté, un renforcement du « contrôle » de l'État sur les finances locales et d'un
autre côté, un assouplissement des contrôles opérés par les comptables publics sur les
ordonnateurs au niveau local. Pourtant, la responsabilité à laquelle ils répondent reste,
a priori, inchangée.
342. Au niveau des institutions publiques locales, la « modernisation » du cadre
juridique de la gestion des finances publiques locales se confronte aux principes de
libre administration des collectivités territoriales et d'autonomie financière. Ils imposent
une responsabilité fondée sur un contrôle juridictionnel indépendant, limité à la
régularité, et excluent toute appréciation d'opportunité. L'intégration des collectivités
territoriales au processus de maîtrise des finances publiques, telle que suggérée par les
engagements européens, ne peut être assurée en droit interne que par des instruments
incitatifs. D'une part, la gestion des finances publique relève de la compétence souveraine
des États membres de l'Union européenne, ce qui réduit fortement la portée
contraignante des engagements européens et d'autre part, la gestion des finances
publiques constitue une compétence avant tout politique, encadrée et protégée par le
droit.
343. Au niveau des décideurs publics financiers locaux, la gestion publique
interroge également les régimes juridiques de responsabilité. Sont-ils adaptés aux
enjeux de « bonne gestion » ? De nombreux observateurs, nous l'avons vu, répondent
par la négative, en considérant que la bonne gestion suppose aujourd'hui plus d'efficacité
et d'efficience. Si l'on raisonne de ce point de vue, l'analyse des régimes de
responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, autorités principales chargées
du maniement des fonds publics, sont en effet strictement limités à la sanction
des irrégularités - définies de manière restrictive - commises par les ordonnateurs
locaux dans la gestion.

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