Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 183

ÉMERGENCE D'UNE DÉMARCHE DE PERFORMANCE
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qualité de trésorerie de l'Association des maires de France, ou encore le nombre de
membres au sein de la commission des finances de la commune.
409. La crise des emprunts structurés a motivé la mise en place de dispositifs,
principes et techniques afin d'en prévenir les risques. En premier lieu, des mesures
visant à sécuriser le recours à l'emprunt ont été consacrées : la « charte Gissler »
consacre les engagements mutuels des représentants d'établissements bancaires et de
collectivités territoriales afin, notamment, de favoriser une meilleure compréhension
des produits proposés lors de la souscription des emprunts103. La loi du 26juillet
2013 de séparation et de régulation des activités bancaires consacre plusieurs règles
prudentielles et la loi du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) fait obligation aux collectivités de
provisionner les risques liés à la souscription d'emprunts. Par ailleurs, les nomenclatures
budgétaires et comptables ont été modifiées104 pour faire « apparaître plus spécifiquement
les risques inhérents aux emprunts structurés »105. Désormais, chaque
nomenclature devra contenir une « identification comptable des différents types d'emprunts
en particulier enfonction de la structure des taux (à tauxfixe, variable...), des
types de contrat, sur le refinancement de la dette ou encore s'agissant du régime des
provisions pour risques et charges sur emprunts »106.
410. La chambre régionale des comptes d'Auvergne Rhône-Alpes s'est également
penchée sur la question. Le préfet de l'Isère avait saisi la CRC au motif que la
commune n'avait pas procédé au paiement de deux emprunts structurés. Il s'agissait
pour la chambre de s'interroger sur la question de savoir si cet acquittement constituait
ou non une dépense obligatoire. Aux termes de l'article L. 1612-15 du CGCT,
« ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires
àl'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément
décidé ». Après avoir rappelé qu'une dépense ne pouvait être regardée comme
obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspondait à une
dette échue, certaine et non sérieusement contestée dans son principe, la chambre a
considéré qu'en l'espèce le fait pour la commune d'avoir contracté des emprunts
structurés complexes et assigné Dexia devant le TGI pour manquement à ses obligations
professionnelles suffisait à démontrer que la dette était sérieusement contestée
dans son principe et non susceptible de mandatement d'office par le préfet107.
103. Charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales, 2009, à
laquelle s'est ajoutée une circulaire du 25juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités
territoriales et à leurs établissements publics.
104. Voir notamment : arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M14 applicable aux communes et aux établissements publics et intercommunaux à caractère administratif;
arrêté du 18 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services
publics locaux industriels et commerciaux ; arrêté du 16 décembre 2013 relatif à l'instruction budgétaire
et comptable M52 des départements et de leurs établissements publics administratifs ; arrêté du 16 décembre
2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M71 applicable aux régions ; arrêté du 17 décembre
2013 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M832 applicable aux centres de gestion de la fonction
publique territoriale.
105. ALBERT J.-L., Les principes applicables aux budgets locaux, Encyclopédie des collectivités
locales, Dalloz, 2014 (consulté sur le site Dalloz).
106. ALBERT J.-L., Les principes applicables aux budgets locaux, op. cit.
107. CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes, 31 mai 2012, avis no
2012-115, Commune de Sassenage.

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