Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 194

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
les conséquences que cela comporte sur les « autres agents ». Ces notions ne sont pas
étrangères au secteur public et, force est de constater que de nombreux rapports et
colloques ont été organisés autour de cette question, notamment le colloque intitulé
« De la responsabilité à la responsabilisation des fonctionnaires » qui s'est tenu en
2014 à l'Université de droit de Tours180. Il en ressort que la modernisation de l'administration
territoriale supposerait l'adaptation du cadre statutaire actuel avec les « nouvelles
pratiques du management territorial »181. Outre les aspects techniques de la
problématique, se pose la question de la compatibilité entre les finalités du management
avec les valeurs du service public dont chaque agent a à répondre. Dans le cadre
du colloque mentionné, la plupart des intervenants s'entendent sur une réponse positive
: le devoir d'obéissance et de loyauté et le chiffrage des obligations ne sont pas
incompatibles avec les principes traditionnels de la fonction publique, au contraire, ils
contribueraient, selon eux, à leur approfondissement. Certains intervenants vont plus
loin en hissant les finalités managériales au rang de nouvelle valeur du service
public182.
443. Au-delà du simple aspect terminologique, c'est bien la question de la responsabilité
qui est posée à travers l'absorption de la notion d'ordonnateur par celle,
plus vaste, de « gestionnaire public local ». Cette qualification unique ayant vocation
à englober un ensemble d'acteurs très différents de la gestion publique, ne pourraitelle
pas traduire une volonté d'uniformiser leurs régimes de responsabilité respectifs ?
Comme l'expose bien Stéphane Thébault, « au travers de la responsabilité des ordonnateurs
et d'une manière plus générale des acteurs financiers publics, c'est bien la
responsabilité des gestionnaires qu'il convient de repenser »183. Finalement, tous les
régimes juridiques de responsabilité pourraient converger vers un régime unifié, centré
sur la performance. C'est la piste que nous explorons dans le cadre de cette recherche
et que nous souhaitons interroger en la confrontant aux conditions juridiques et
classiques de mise en jeu de la responsabilité.
444. Philippe Vachia s'est posé la question de la nature de la responsabilité des
gestionnaires publics locaux : elle peut à la fois s'intégrer aux responsabilités classiques
étendues : les responsabilités politique (pour les « gestionnaires élus » au suffrage
universel), disciplinaire, pénale et juridictionnelle (en cas de gestion de fait) et/
ou s'apparenter à une responsabilité managériale «pour reprendre la logique de la
LOLF en France (c'est-à-dire la responsabilité de mener à bonne fin un programme
dans la nouvelle organisation desfinances publiques nationales) »184. Dans ce cadre,
le responsable de programme, placé sous l'autorité d'un ministre ou du directeur
180. Colloque «De la responsabilité à la responsabilisation desfonctionnaires » organisé à l'Université
de Tour, les 20 et 21 novembre 2014, Actes du colloque parus dans le nº Spécial 10-11 de La
Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2015.
181. Résumé de la deuxième table ronde du colloque « De la responsabilité à la responsabilisation
desfonctionnaires » organisé à l'Université de Tour, les 20 et 21 novembre 2014, « Responsabilisation des
fonctionnaires et management public », in La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales,
« De la responsabilité à la responsabilisation des fonctionnaires », nº 10-11, 2015, p. 2083.
182. Ibid.
183. THÉBAULT S., L'ordonnateur en droit public financier, LGDJ, Bibliothèque finances publiques
et fiscalité, 2007, p. 326.
184. VACHIA J.-P, in RASERA M. (sous la direction de), La responsabilité du gestionnaire public
local, op. cit., p. 61.
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