Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 201

PERFORMANCE ET DROIT
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légalité »7. Cette approche correspond à celle qui était organisée au préambule du
décret portant règlement général sur la comptabilité publique du 31 mai 1862 pour
l'État : « Considérant, en outre, qu'il importe d'introduire dans les formalités administratives
et dans la justification des dépenses les perfectionnements et les simplifications
compatibles avec l'intérêt de l'État et les garanties nécessaires à la régularité
des perceptions et au bon emploi des deniers publics » (alinéa 2)8.
456. Depuis les années 2000, la référence à la « bonne utilisation » ou au « bon
usage » se substitue très souvent à celle de « bon emploi » des deniers publics. La
question se pose alors de savoir si ces changements terminologiques entraînent une
évolution sur le fond.
457. En droit positif, la « bonne utilisation des deniers publics » est une notion
bien connue dans le domaine de la commande publique. Brièvement, l'article 1er
du
Code des marchés publics (CMP), dans son édition de 2006, fait de la commande
publique une condition de la bonne utilisation des deniers publics9 : les «principes »
ou « obligations » de liberté d'accès à la commande publique, l'égalité des traitements
des candidats et la transparence des procédures «permettent d'assurer l'efficacité de
la commande publique et la bonne utilisation des derniers publics ». La circulaire du
14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marché public
précise que l'acheteur, pour respecter les principes de la commande publique lorsqu'il
est dispensé des obligations de publication et de mise en concurrence, doit veiller « à
la bonne utilisation des deniers publics ». Ainsi, « la collectivité publique doit se
comporter en gestionnaire avisé et responsable des deniers publics. L'acheteurpublic
doit toujours garder à l'esprit qu'il doit pouvoir être à même dejustifier de son choix
et d'assurer la traçabilité des achats effectués, selon la nature et le montant de la
prestation achetée, y compris éventuellement devant lejuge (par exemple, en produisant
les catalogues consultés, les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides
d'achat utilisés, tels ceux validés par l'Observatoire économique des achats publics
ou le service des achats de l'État, etc.) ». En droit de la commande publique, la
« bonne utilisation » suppose une certaine compétence gestionnaire (« gestionnaire
avisé ») et demeure étroitement liée à l'idée de « responsabilité des deniers publics ».
À noter que la formule a été reprise par l'article 1 de l'ordonnance nº 2015-899 du
23juillet 2015 relative aux marchés publics et par le nouveau Code des marchés
publics (2016).
458. Avant 2003, le Conseil constitutionnel refusait de mobiliser la notion. Si
plusieurs saisines avaient été motivées par la méconnaissance de l'exigence de « bon
usage des deniers publics », à chaque fois, le Conseil s'était fondé sur d'autres principes
pour l'exercice de son contrôle. Par exemple, dans sa décision du 6 décembre
2001 relative à la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier, il n'évoque que l'« objectif d'intérêt général » d'efficacité de la commande
publique10. De même, dans sa décision du 22 août 2002 relative à la loi d'orientation
7. BOITEUX D., Le bon usage des deniers publics, op. cit., p. 1099.
8. Préambule du décret portant règlement général sur la comptabilité publique du 31 mai 1862, alinéas
1 et 2.
9. Repris dans son intégralité par l'article 1 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23 juillet 2015 relative
aux marchés publics.
10. Décision nº 2001-452 DC du 6 décembre 2001 relative à la loi portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier (considérants 2 à 7).

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