Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 218

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
n'aient été préalablement consultées »123. Elle s'intègre à la mise en place d'un nouveau
Pacte de confiance - et notamment un Pacte financier - entre l'État et les collectivités.
En pratique, toutefois, il s'agit plutôt d'un canal par lequel l'État informe
les élus locaux, par l'intermédiaire des associations de représentants d'élus, de l'état
des lieux des réformes en cours, sans que ces derniers n'aient véritablement de pouvoir
de décision, de négociation, ni simplement de discussion. D'ailleurs, cette instance
s'est réunie pour la troisième et dernière fois le 12juillet 2018, après avoir été
boycottée par les grandes associations d'élus locaux.
501. Finalement, on peut établir le constat selon lequel ces instances de dialogue
peinent à s'ancrer dans le paysage institutionnel. Elles témoignent en leur sein de fortes
tensions entre leur appréhension par les décideurs nationaux dont les réformes sont
guidées par la maîtrise des finances publiques et les élus locaux donc l'action est
principalement politique. Deux univers, l'un technique et l'autre plus politique, se
confrontent alors et se combinent difficilement.
SECTION 2
LA DIFFUSION D'UNE CULTURE DE PERFORMANCE
DANS LE SECTEUR LOCAL
502. Les institutions nationales, et notamment de contrôle, à travers leurs productions
impulsent plus discrètement la diffusion d'une culture de performance. Pour
illustration, le Président de la Cour des comptes, Didier Migaud, lors d'une audience
solennelle, en 2017, de la Cour des comptes, après avoir constaté que les recommandations
de la Cour étaient mises en œuvre, au moins partiellement, à 97%, insistait
sur « la réalité des efforts des agents publics et le chemin qu'il reste à parcourir pour
améliorer l'efficacité et l'efficience de nos services publics »124. Les institutions de
contrôle font de la performance locale un référentiel incontournable de bonne gestion
et recommandent de modifier les comportements dans cette direction. Ces idées sont
largement relayées en dehors du droit125 (§ 1).
503. Dans ce titre, il s'agit ainsi de montrer que la performance a la capacité de
générer son propre droit126. Entrent dans cette catégorie, une multitude d'instruments
alternatifs, qualifiés d'outils de gouvernance, tels les normes techniques ou documents
référentiels (codes de bonne conduite, les chartes, les guides, les pactes, les
plans stratégiques)127 qui se développent dans le secteur local dans le but d'améliorer
l'efficacité de la gestion locale sur une base « consensuelle ». S'ils sont apparemment
123. Accord de méthode issu de la première Conférence nationale des territoires du 17 juillet 2017.
124. Allocution de Didier Migaud lors de l'audience solennelle de rentrée, Cour des comptes, janvier
2017.
125. Voir, par exemple : le rapport Pébereau « Des finances publiques au service de notre avenir » de
2005, le rapport Richard « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses locales » de
2006, le rapport Lambert « Les relations entre l'État et les collectivités territoriales » de 2007 et le rapport
Valletoux « Évaluation et suivi des relations financières entre l'État et les collectivités territoriales » de
2008.
126. CAILLOSSE J., Quel droit la gouvernance fabrique-t-elle ?, Revue Droit et Société, nº 72,
2009, p. 464.
127. Ibid.

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