Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 245

LA CONTRACTUALISATION DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE
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contrat, notamment du respect des objectifs de performance particulièrement en
matière de développement durable [...] »60.
561. Selon le guide des contrats de partenariat publié le 25 mars 2011, « la personne
publique qui s'engage sur le long terme doit assurer un pilotage précis et
périodique du contrat »61. Or, le clausier-type publié par la mission d'appui aux partenariats
publics-privés (MAPPP) ne fait état que d'une simple faculté : « Lapersonne
publique a le droit de contrôler, sur pièces et sur place, le respect des engagements
contractuels du partenaire, ainsi que les informations qui lui sont communiquées.
Elle peut diligenter tous moyens à cettefin ». Si le pouvoir de contrôle doit être utilisé
de manière modérée, c'est-à-dire être adapté aux fins poursuivies62, la Cour des
comptes, après avoir remarqué les insuffisances du contrôle, insiste sur la nécessaire
« bonne maîtrise par les collectivités des procédures d'attribution et de suivi des
contrats »63.
562. Le régime des contrats de partenariat avait été modifié afin de favoriser son
essor. La loi 2008-735 du 28juillet 2008 relative aux contrats de partenariat64 avait
élargi les conditions de recours à ces contrats par l'introduction d'un « critère de l'efficience
économique »65, dit aussi « du bilan coûts/avantages »66, à côté des critères
juridiques d'urgence et de complexité du projet67. Cette mesure est justifiée par la
60. Article 11 f) de l'ordonnance du 17juin 2004
61. Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Guide des contrats de partenariat, op.
cit., p. 18.
62. FOLLIOT-LALLIOT L., Exécution des contrats administratifs - Obligations contractuelles et
pouvoirs de l'administration, JurisClasseur Administratif, nº 608, 2008, p. 19 (consulté sur le site LexisNexis).
63.
Cour des comptes, Rapport public annuel, 2015, p. 148. Aussi, l'ordonnance nº 2015-899 du
23juillet 2015 relative aux marchés publics a, dans cette optique, généralisé, aux collectivités territoriales,
l'obligation de réaliser une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du
contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits (article 74).
64. Voir également la loi nº 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de
construction et d'investissement publics et privés qui a simplifié la procédure des contrats de partenariat
afin de favoriser l'investissement et la croissance dans le cadre du plan de relance budgétaire de 2009.
L'article 1 de ladite loi prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2010, par dérogation à l'article L. 123-13 du
Code de l'urbanisme, les modifications d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols
ayant pour objet d'autoriser l'implantation de constructions en limite séparative ne donnent pas lieu à
enquête publique. Plusieurs décrets et un arrêté du 2 mars 2009 sont, par ailleurs, intervenus pour préciser
la procédure du recours aux contrats de partenariat. De même, l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction
budgétaire et comptable M14 a introduit, à compter du 1er
janvier 2011, l'obligation de comptabiliser
les contrats de partenariat dans les engagements hors bilan des collectivités locales. Les règles juridiques
concernant le secteur local ont été formalisées par la circulaire du 9 mai 2012 relative aux contrats de
partenariat à l'attention des collectivités territoriales.
65. Il appartient à la personne publique de démontrer que le recours au contrat de partenariat présente
un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que d'autres formules contractuelles de la
commande publique. In Cour des comptes, Rapport public annuel, 2015, p. 151.
66. Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Guide des contrats de partenariat, op.
cit., p. 13.
67. Les contrats de partenariat public privé étaient à l'origine limités à des situations spécifiques
telles l'urgence et la complexité du projet. Désormais, deux nouvelles conditions extensives sont ouvertes :
lorsque l'intérêt économique et financier de recourir au contrat de partenariat est démontré à l'issue d'une
évaluation des différents modes d'action dont dispose la personne publique pour répondre à ses besoins et à
titre expérimental et pour une période limitée, dans des domaines d'action où les besoins immédiats sont
avérés. La loi dresse la liste des projets pouvant être concernés.

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