Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 249

LA CONTRACTUALISATION DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE
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et les modalités de son calcul »86.L'étendue et le degré d'obligation doivent être fixés
très précisément. En effet, plusieurs affaires témoignent des difficultés qui peuvent
résulter de l'imprécision des termes du contrat, difficultés accrues lorsque sont en
cause des manquements aux obligations de performance. Par exemple, le Tribunal
administratif d'Amiens a décidé qu'une commune ne pouvait en l'espèce invoquer
le «faible rendement du réseau de distribution de l'eau » pour demander l'application
de pénalités à l'encontre du fermier dans la mesure où ce dernier avait établi qu'il
avait fait toutes les diligences nécessaires entrant dans la définition de son obligation
d'entretenir le réseau et de procéder aux grosses réparations et qu'il est constant que le
réseau est particulièrement vétuste87. Finalement, il s'agit de bien distinguer dans le
contrat les obligations de moyens des obligations de résultat. Lorsque le cahier des
clauses techniques ou cahier des charges fixe des obligations de résultat88, le titulaire
s'engage à atteindre des résultats précis et vérifiables et le non-respect de ces objectifs
sera qualifié de faute.
575. Dans ce cas, la charge de la preuve appartient au titulaire : il devra démontrer
qu'il n'est pas responsable des manquements à ses obligations contractuelles. Au
contraire, lorsqu'il s'agit de simples obligations de moyens, la charge de la preuve
appartient à la personne publique qui devra alors démontrer que le titulaire n'a pas
respecté ses obligations contractuelles. Le plus souvent, les pénalités seront prévues
en cas de retard de mise en œuvre du service public, d'interruption totale ou partielle
de celui-ci, de non-conformité de l'exploitation du service aux prescriptions contractuelles,
de retard dans la réalisation des investissements prescrits par la convention, de
non-respect des règles d'hygiène et de sécurité89.
576. Lorsqu'aucune sanction n'est possible, le non-respect d'une obligation
contractuelle peut ouvrir droit à des dommages et intérêts90.C'est le principe de la
responsabilité contractuelle rappelé dans les conclusions Romieu sous l'arrêt
« Deplanque » : « Si le contrat, tout en fixant les obligations des parties, à omis de
spécifier les sanctions correspondantes, il n'en résulte pas qu'il n'y a pas de sanction
; de même, si le contrat a prévu etfixé les sanctions pour certaines irrégularités
graves dont il a tenu spécialement à s'occuper, mais n'apasparlé de sanctions afférentes
à d'autres irrégularités, il n'en résulte pas davantage que ces dernières resteront
impunies. Toute obligation contractuelle comporte une sanction ; à défaut de règles
86. CE, 17 avril 1985, OPHLM de la Meuse c/Amiel, req. nº 60306, Rec., p. 1706.
87. TA Amiens, 28 déc. 2006, Cne Montdidier, req. nº 0400155.
88. Voir par exemple : Cour administrative d'appel de Paris, 25 avril 2006, req. nº 02PA02065 :
« Considérant que l'article 3 du cahier des clauses techniques particulières stipule : ''le titulaire est tenu
à une obligation de résultat, c'est-à-dire que, quels que soient les produits, matériels, procédés ou techniques
employés, les lieux à nettoyer devront être, après exécution des travaux dans les règles de l'art,jugés
''propres'' par le représentant de la personne responsable du marché'' ; que l'article 4 suivant stipule :
''Les techniciens de l'office, assistés des gardiens d'immeubles seront chargés de contrôler l'exécution
des travauxforfaitaires. À l'issue des travauxforfaitaires, un certificat d'exécution des travaux sera rédigé
par le représentant du titulaire et signé de lui et du gardien et du technicien, qui attestera de l'exécution
des travaux. Ce certificat indiquera l'ensemble des constats successifs, dont la fréquence sera déterminée
par le chefde Délégation, effectués au long de la semaine par le gardien. Ces contrôles détermineront les
mesures pénalisantes éventuelles. Les techniciens de l'office, assistés des gardiens d'immeubles seront
chargés de contrôler l'exécution des travaux supplémentaires. À l'issue des travaux supplémentaires
pour lesquels l'ordre de servicefixe le délai d'intervention, le technicien visera la partie réservée au constat
d'exécution sur l'ordre de service. Ce contrôle déterminera les mesures pénalisantes éventuelles'' ».
89. ECKERT G., L'exécution de la convention de délégation de service public, op. cit.,p. 6.
90. Ou à la résiliation judiciaire.

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