Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 25

INTRODUCTION GÉNÉRALE
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locale, exprimé en pourcentage d'évolution annuelle et à périmètre constant ». Cet
objectif est indicatif et non prescriptif. Le législateur donne un cap.
16. Pour parvenir à cet objectif de maîtrise de la dépense locale, deux méthodes
ont été expérimentées : l'action indirecte par les recettes (mise en œuvre entre 2014 et
2017) ou l'action directe sur la dépense (mise en œuvre depuis 2018).
Afin d'inciter les collectivités territoriales à ralentir la croissance de leurs dépenses
de fonctionnement, l'article 14 de la loi du 29 décembre 2014 de programmation
des finances publiques précitée a déterminé une trajectoire de réduction de 19% des
concours financiers de l'État entre 2014 et 2017, passant de 58,2 à 47,1 milliards
d'euros32. Conformément à l'objectif assigné, cette contraction des recettes a eu
pour effet de faire apparaître une nette rupture de tendance : le taux annuel moyen
d'évolution des dépenses locales est passé de + 3,1 % entre 2010 et 2013 à + 0,3 %
entre 2013 et 2017 (et - 0,6 % hors 2017)33.
17. Mais, la contrainte sur les dépenses locales a été sensiblement amplifiée
avec la loi nº 2018-32 du 22janvier 2018 de programmation des finances publiques
pour les années 2018-2022.
D'abord, il y a l'article 13 de la loi de programmation qui fixe deux objectifs
nationaux de maîtrise des dépenses locales et de l'endettement : un objectif d'évolution
des dépenses réelles de fonctionnement (les dépenses réelles de fonctionnement
des collectivités territoriales ne devront pas augmenter de plus de 1,2 % par an, pendant
cinq ans) et un objectif d'évolution du besoin de financement (les collectivités
doivent s'engager à baisser leurs dépenses de 13 milliards d'euros - soit 2,6 milliards
d'euros par an - sur la durée du quinquennat par rapport à leur évolution tendancielle).
Désormais, les collectivités territoriales devront présenter leurs objectifs à
l'occasion du débat d'orientation budgétaire. En contrepartie de ces nouveaux efforts,
le président de la République s'est engagé à leur garantir la stabilisation globale de
leur dotation globale de fonctionnement, principal concours financier de l'État aux
collectivités territoriales.
Pour les 322 collectivités territoriales les plus importantes, celles qui prennent le
plus part à la dépense publique, ces objectifs sont contractualisés34.Il s'agit de l'ensemble
des régions et des départements ainsi que les communes et les établissements
publics à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans
le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 sont supérieures à
60 millions d'euros. C'est le dispositif fixé à l'article 29 de la loi de programmation.
Pour ces 322 collectivités seulement, le non-respect des objectifs sera sanctionné par
le représentant de l'État via un mécanisme de reprise financière, ce qui est tout à fait
inédit.
18. À cette politique de restriction budgétaire, s'ajoutent des réformes importantes
de la fiscalité locale, avec la suppression des principaux impôts directs locaux par
le législateur : en 2000, la part régionale de la taxe d'habitation, puis, en 2010, la taxe
professionnelle et la part départementale de la taxe d'habitation. Un pas de plus est
32. Cour des comptes, Lesfinances publiques locales, Rapport annuel sur la situation financière et la
gestion des collectivités territoriales, 2018, p. 69.
33. Ibid., p. 75.
34. Article 29 de la loi nº 2018-32 du 22janvier 2018 de programmation des finances publiques pour
les années 2018-2022

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