Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 262

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
technique161. En effet, aux termes des orientations dégagées lors du comité interministériel
d'aménagement du territoire du 23juillet 1992 la contractualisation par
objectifs doit «favoriser la concentration des moyens autour de quelques priorités
et permettre une plus grande sélectivité des contenus »162.
613. Pour certains, au contraire, les rapports entre État et collectivités territoriales
seraient fondés désormais sur les principes d'une « collaboration mutuellement
désirée »163. Gérard Marcou considère que si certains élus locaux perçoivent le
contrat comme « nouveau mode de tutelle »164,l'analyse de la procédure de leur passation
(préparation et négociation) et des modalités de leur exécution relativise fortement
« cette conclusion »165.
C. LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
AUX NÉGOCIATIONS CONTRACTUELLES
614. En principe, « la mise en place d'une négociation et d'une relation
contractuelle entre l'État et ses partenaires » instaure une « égalité entre les
parties »166, il en va ainsi du partenariat entre l'État et les collectivités locales. Mais,
cette implication théorique n'est pas si évidente à plusieurs égards.
615. Aux termes de la loi nº 82-653 du 29juillet 1982 portant réforme de la
planification, les régions sont associées d'une part, à l'élaboration du Plan de la nation
dans les conditions fixées par le législateur et à son exécution à travers les contrats de
plan État région167. Pourtant, c'est le représentant de l'État dans la région qui est
chargé de préparer pour le compte du Gouvernement le contrat de plan et les contrats
particuliers entre l'État et les régions168. Le décret nº 83-32 du 21janvier 1983 relatif
aux contrats de plan entre l'État et les collectivités territoriales ou des personnes
morales autres que les entreprises publiques et privées confère, quant à lui, à l'autorité
exécutive locale le soin d'élaborer, conjointement avec le commissaire de la République,
ces types de contrats. Ces ambiguïtés textuelles témoignent d'une participation
relative des exécutifs locaux selon les cas. Depuis la réforme des contrats de plan État
régions, le rôle du préfet paraît plus clair. La circulaire du Premier ministre nº 5730/
SG du 31juillet 2014 relative aux CPER pour la période 2015-2020 est destinée aux
préfets de région mandatés pour piloter les négociations avec les Présidents
de Conseil régional.
616. Le contenu du contrat est également marqué par un déséquilibre en faveur
de l'État. Les objectifs dans le cadre des nouvelles générations de contrats - dits
CPER - sont uniformisés et centralisés. La circulaire du Premier ministre du 6 mars
2006 relative à la préparation des CPER justifie cette démarche par « le souci de
161. RICHER L., La contractualisation comme technique de gestion des affaires publiques, op. cit.,
p. 973.
162. Ibid.
163. AUBY J.-B., AUBY J.-F. et NOGUELLOU R., Droit des collectivités locales, op. cit., p. 331.
164. MARCOU G., Les contrats entre État et collectivités locales. Actualité juridique Droit administratif,
nº 19, 2003, p. 982.
165. Ibid.
166. RICHER L., La contractualisation comme technique de gestion des affaires publiques, op. cit.,
p. 973.
167. PONTIER J.-M., Contractualisation et planification, Revue de droit public, nº 3, 1993, p. 64.
168. Article 11 de loi du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification modifiée par l'ordonnance
nº 2004-545 du 11juin 2004.

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