Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 271

CONTRÔLE ET SANCTION MANAGÉRIALE
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locales. Toute l'ambiguïté résultait du terme de « bon emploi »4 des deniers publics
issu de la rédaction de l'article 87 de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions en vigueur le
3 mars 1982 : « [la chambre régionale des comptes] vérifie sur pièces et sur place
la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics. Elle s'assure du bon emploi des crédits,
fonds et valeurs ».
645. Cette ambiguïté a été atténuée avec la modification par la loi nº 88-13 du
5janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation de l'article 87. Le législateur a
remplacé le « bon emploi » par l'« emploi régulier » et a institué la procédure de l'examen
de gestion qui n'était pas véritablement formalisée auparavant puisque seule était
mentionnée la faculté pour les CRC de «présenter aux collectivités territoriales soumises
à sa juridiction des observations sur leur gestion ». Ces observations ne font
pas grief5.D'autres lois sont, par la suite, intervenues pour affiner la procédure En
1990, la confidentialité attachée aux observations a été supprimée. Elles sont désormais
obligatoirement communiquées aux assemblées délibérantes et au public6.
Depuis 1992, le préfet peut saisir la CRC d'une demande motivée en vue d'un examen
de gestion7. La loi de codification du 24juillet 1994 permet aux CRC de saisir la
CDBF. Ainsi, l'examen de gestion peut tout à fait déboucher sur une saisine de la
CDBF lorsque les infractions identifiées et leurs auteurs relèvent de cette Cour.
646. Selon l'article L. 211-8 du Code des juridictions financières8, la chambre
régionale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics. Elle peut également assurer ces vérifications sur demande motivée,
soit du représentant de l'État dans la région ou le département, soit de l'autorité
territoriale. L'article 36 de la loi nº 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux
chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes a modifié cette disposition
en y intégrant une définition précise de l'examen de gestion : il porte « sur la régularité
des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation
des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou
par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet
d'observations »9. Le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2002 note
que « cette définition officialise la position constante des chambres régionales qui
n'ont pas à apprécier l'opportunité des objectifs fixés par les organismes qu'elles
contrôlent. Par ailleurs, en utilisant les termes d'économie, d'évaluation et de résultats,
le législateur a confirmé que l'examen de la gestion des collectivités territoriales
françaises par les chambres régionales des comptes ne se borne pas aux questions de
4. Proposition de loi nº 229 du 25 février 1997 tendant à modifier le Code des juridictions financières
afin de préciser les compétences des chambres régionales des comptes, Sénat, 1997, p 3.
5. Projet de loi nº 2064 portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour
des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le Code des juridictions financières,
enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 décembre 1999.
6. Article 16-II de la loi nº 90-55 du 15janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et
à la clarification du financement des activités politiques complétant par deux alinéas l'article 87 de la loi de
1982 précitée.
7. Article 47 de la loi d'orientation nº 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République modifiant le douzième alinéa de l'article 87 de la loi précitée.
8. Issu de la loi nº 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des Livres Ier
Code des juridictions financières.
9. Article L. 211-8 du Code des juridictions financières.
et II du

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