Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 278

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle
assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de
finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que
dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à
l'information des citoyens » (alinéa 1). On en déduit que l'évaluation des politiques
publiques peut être aussi bien assurée par le Parlement que par le Gouvernement49.
D'ailleurs, l'évaluation serait « étroitement liée à l'idée de modernisation dans la
sphère gouvernementale »50, en témoigne la création d'« administrations de mission
[...] pour faire cette jonction entre les deux notions au cours des dernières
années »51 : par exemple, le secrétariat général pour la modernisation de l'action
publique (SGMAP)52 ou les corps d'inspection ministériels et interministériels, plus
anciens53.
664. Aussi, la loi nº 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil
national d'évaluation des normes a confié à cette « instance » la mission d'évaluer les
normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Il
est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique et financier des projets de loi
créant ou modifiant des normes et émet un avis sur les projets d'acte de l'Union européenne
ayant un impact technique et financier sur les collectivités territoriales ou leurs
établissements publics. Il peut se saisir lui-même de ces normes. Il a des pouvoirs
étendus : « Le conseil national examine les évolutions de la réglementation applicable
aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics et évalue leur mise en
œuvre et leur impact technique et financier au regard des objectifs poursuivis54.Le
conseil national peut proposer, dans son avis d'évaluation, des mesures d'adaptation
des normes réglementaires en vigueur qui sont conformes aux objectifs poursuivis si
l'application de ces dernières entraîne, pour les collectivités territoriales et leurs établissements
publics, des conséquences matérielles, techniques oufinancières manifestement
disproportionnées au regard de ces objectifs55 ».
665. Dans les deux cas, l'assistance de la Cour des comptes est possible56.Le
rapport public annuel de 2016 de la Cour des comptes57 fait état des évaluations
menées ou prévues sur la période qui s'étend de 2011 à 2017 : sur dix-huit
49. Code constitutionnel et des droits fondamentaux, commentaire LASCOMBE M., sous l'article 24
de la Constitution. Voir également : OLTRA-ORO S., L'évaluation des politiques publiques : un art au
service du politique, op. cit. (Compétence du gouvernement en matière d'évaluation fondée sur l'article 20
de la Constitution : « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ») ; TROSA S., La
LOLF, les RGPP et l'évaluation des politiques publiques : bilan et perspectives, Revue française de finances
publiques, nº 121, 2013, p. 243.
50. OLTRA-ORO S., L'évaluation des politiques publiques : un art au service du politique, op. cit.,
p. 161.
51. Ibid.
52. Qui « ambitionne d'être, au sein de l'État, un lieu d'expertise en matière de transformation des
politiques publiques et des administrations » détenant un « rôle de conseil auprès du Gouvernement dans
l'élaboration, la conduite et le suivi du programme global de réformes » qui prend forme à l'occasion des
comités interministériels pour la modernisation de l'action publique (CIMAP), « instance de décision politique
qui donne les impulsions et les orientations nécessaires à la conduite des réformes »(in
OLTRA-ORO S., L'évaluation des politiques publiques : un art au service du politique, op. cit., p. 161).
53. OLTRA-ORO S., L'évaluation des politiques publiques : un art au service du politique, op. cit.,
p. 161.
54. Article L. 1212-1 - V - alinéa 3 du CGCT.
55. Article L. 1212-1 - V - alinéa 4 du CGCT.
56. Voir les articles L. 132-5 et L. 132-5-1 du CJF.
57. Cour des comptes, Rapport public annuel, Tome 2, 2016, p. 111 et 112.

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