Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 313

BIBLIOGRAPHIE
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SILICANI J.-L., Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique du Ministère du Budget, des
Comptes publics et de la Fonction publique, 2007.
VALLETOUX P., Rapport du Conseil économique social et environnemental, Fiscalité et finances
publiques locales : à la recherche d'une nouvelle donne, 2006 ; Rapport du Conseil économique
social et environnemental, Évaluation et suivi des relations financières entre État et
collectivités territoriales, 2008.
Principaux textes de référence
Lois constitutionnelles
Loi constitutionnelle nº 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la
République
Loi constitutionnelle nº 2008-724 du 23juillet 2008 de modernisation des institutions de la
Ve
République
Textes législatifs (lois, lois organiques)
Loi du 22 décembre 1789 relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées
administratives
Lois des 2 et 17 mars 1791 portant suspension de tous les droits d'aides, de toutes les maîtrises et
jurandes et établissement des droits de patente
Loi du 16 septembre 1807 relative à la Cour des comptes
Loi du 21 mars 1831 sur l'organisation municipale
Loi du 22juin 1833 sur l'organisation des Conseils généraux de départements et des Conseils
d'arrondissement
Loi du 18juillet 1837 sur l'administration communale
Loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Loi du 18juillet 1866 sur les conseils généraux
Loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale
Loi du 8 août 1890 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1891
Loi du 18juillet 1892 relative aux contributions directes et aux taxes assimilées
Décret-loi du 28 décembre 1926 relatif aux régies municipales réglementant le fonctionnement
des entreprises exploitées par les communes ou dans lesquelles elles ont une participation
financière
Loi nº 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à
l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création de la Cour de discipline budgétaire
et financière
Loi nº 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale
Décret-loi nº 56-601 du 19juin 1956 de modernisation du droit budgétaire
Loi nº 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963
Loi nº 63-778 du 31juillet 1963 de finances rectificative pour 1963
Loi nº 64-707 du 10juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Loi nº 66-10 du 6janvier 1966 portant réforme des taxes sur les chiffres d'affaires
Loi nº 68-1043 du 29 décembre 1968 relative à diverses dispositions d'ordre économique et
financière
Loi nº 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales

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