Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 32

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
favorable à la redéfinition de la responsabilité financière locale, à travers, par exemple,
la consécration et l'interprétation du « bon usage des deniers publics », objectif
de valeur constitutionnelle. Chaque contrôle qu'il effectue sur les lois de finances ou
les lois de programmation est une bonne occasion pour les juges de la rue Montpensier
d'affiner la définition des principes financiers et de bonne gestion, et particulièrement,
lorsqu'ils les combinent avec la libre administration et l'autonomie financière
des collectivités territoriales. De plus en plus de décisions font primer les objectifs de
maîtrise des finances publiques sur ces derniers principes pourtant bien ancrés juridiquement.
31.
Le législateur dispose de marges d'action renouvelées. La réforme territoriale
engagée en 2015 en témoigne. La loi nº 2015-991 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (loi NOTRe) a, ainsi, raffermi la portée des observations
définitives formulées par les chambres régionales des comptes dans le cadre de l'examen
de gestion qui porte, outre la régularité des actes de gestion, « sur l'économie des
moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs
fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant »51. Désormais, l'article
243-7 du Code des juridictions financières impose aux exécutifs des collectivités
territoriales, et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre, de présenter à l'assemblée délibérante, à l'issue d'un
délai d'un an à compter de la publication du rapport d'observations définitives (ROD)
de la chambre régionale des comptes, un rapport exposant « les actions qu'il a entreprises
à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ». De même,
le devoir d'information des assemblées dans le cadre du débat d'orientation budgétaire
(DOB) est sensiblement renforcé par la loi NOTRe, notamment à travers l'intégration
de la pluriannualité et la consolidation du lien entre le compte administratif et
le DOB52.
32. Au-delà des textes, une véritable culture de gestion se développe dans le
secteur local, largement impulsée par le « haut ». Didier Migaud, Premier président
de la Cour des comptes, insistait, lors de l'audience solennelle de rentrée en 2017,
sur « la réalité des efforts des agents publics et le chemin qu'il reste à parcourir
pour améliorer l'efficacité et l'efficience de nos services publics »53. Les expérimentations
menées dans les collectivités territoriales sur la certification et la fiabilisation
des comptes locaux sont symptomatiques de la culture de gestion, que notre recherche
s'emploie à relier aux notions de responsabilisation et de responsabilité.
33. Une fois cernées les sources de la logique managériale de la responsabilité
financière, la recherche tente d'en saisir les modalités de fonctionnement et de mise en
œuvre. Très concrètement, la logique managériale de la responsabilité se construit
d'une part, sur la fixation d'objectifs à atteindre et d'autre part, le contrôle non juridictionnel
des résultats de gestion obtenus. Elle se rapporte à l'idée de responsabilité
51. Article L. 211-8, alinéa 2 du Code des juridictions financières.
52. Le guide pratique pour une démarche d'amélioration globale et progressive de la gestion
publique locale élaboré en 2007 par le ministère du Budget préconisait, dans ce sens, de donner au débat
d'orientation budgétaire le caractère de « décision budgétaire », de revoir le moment de la tenue du débat
d'orientation budgétaire pour laisser le temps de traduire les orientations budgétaires au projet de budget,
de développer de manière plus approfondie la pluriannualité ainsi que de mieux garantir le lien entre le
compte administratif et le débat d'orientation budgétaire.
53. Allocution de Didier Migaud lors de l'audience solennelle de rentrée, Cour des comptes, janvier
2017.

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