Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 48

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
B. UNE GESTION PUBLIQUE GÊNÉE PAR L'AUGMENTATION
DES DÉPENSES LOCALES
63. L'extension des tâches des collectivités territoriales a eu pour conséquence
logique d'augmenter les dépenses publiques locales et particulièrement les dépenses
de fonctionnement, rendant toujours plus délicate la gestion des finances publiques
locales. Au XIX
tion domaniale, la voirie, les chemins vicinaux et les cultes54.Au XX siècle, et jusque
e
dans l'entre-deux-guerres, il s'agissait de l'entretien des cimetières, de la lutte contre
l'incendie et les épidémies, les abattoirs et les marchés, l'état civil, l'éclairage public,
les adductions d'eau, l'électrification rurale et les compétences régaliennes : enseignement,
assistance, police, transports55. Le poids de ces dépenses a beaucoup varié dans
le temps.
64. Les dépenses d'investissement des collectivités qui entraient, avec la charge
de la dette, dans la catégorie de dépenses « extraordinaires » sont devenues « prépondérantes
» dans les années 197056. Les dépenses « directes » d'investissement résultent
principalement de la « production » d'équipements collectifs. Elles comprennent
notamment les dépenses dues aux acquisitions mobilières et immobilières, aux travaux
neufs et aux grosses réparations. Pour les départements, le développement de
cette catégorie de dépenses se situe particulièrement avec la crise de 1929 (24,3 %
du total des dépenses du département en 1938) et diminue sensiblement dans les
années 1950 au profit des communes (6 % du total des dépenses des départements
en 1950 contre 15 % du total des dépenses communales la même année)57. Dans les
années 1970, les dépenses d'investissement des communes et des départements
concernent principalement l'enseignement et la culture (16,4 % des dépenses locales
en 1975)58, le développement urbain (29,6 % des dépenses locales en 1975)59 et le
développement rural (17,4 % des dépenses locales en 1975)60. La catégorie de dépenses
« action économique » (abattoirs, marchés, services industriels et commerciaux)61
reste constante et relativement faible comparée à celle des dépenses sociales (en 1975,
elles s'élèvent à 6,3 % du total des dépenses d'équipement des collectivités territoriales
et à 3,1 % du total des dépenses de fonctionnement)62.
collectivités territoriales ont suggéré un remboursement de la TVA acquittée au titre de ces équipements
collectifs (ibid.). Les élus locaux faisaient valoir que le montant des subventions versées par l'État était
« annulé » par le montant de la TVA incluse dans le prix des équipements qu'elles finançaient pour le
compte de l'État (ibid.). Un système de remboursement de la TVA - via un fonds d'équipement des collectivités
locales (FECL) - a donc été institué par la loi du 29 juillet 1975, puis par la loi du 13 septembre
1975 de finances rectificative pour 1975 (ibid.). La loi du 29 décembre 1976 a remplacé le FECL par un
fonds de compensation de la TVA (FTVA). Au départ limité aux dépenses réelles d'investissement, la loi de
finances pour 2016 a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la
voirie. Les réformes actuelles tendent à automatiser la gestion du FCTVA pour neutraliser le décalage entre
le paiement de la TVA et le reversement (loi de finances pour 2018, report de la mesure dans le projet de loi
de finances pour 2019).
54. DELORME R. et ANDRE C., L'État et l'économie, op. cit., p. 87.
55. Ibid.
56. BOUVIER M. et ESCLASSAN MC, Le système communal, op. cit., p. 44.
57. DELORME R. et ANDRE C., L'État et l'économie, op. cit., Tableau 1, p. 75.
58. Ibid., p. 78.
59. Ibid.
60. Ibid.
61. Ibid.
62. Ibid., p. 78.
e siècle, les principaux postes de dépense locale résultaient de la ges

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