Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 56

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
le volume des demandes d'équipement local »135.L'État intervenait « économiquement
etfinancièrement sur les politiques locales »136.
Cette procédure contraignante avait quelques effets qualifiés de néfastes sur la gestion
des collectivités locales. D'une part, la situation financière des collectivités territoriales
n'étant pas un critère d'obtention du prêt, les communes empruntaient sans rechercher
préalablement des sources autonomes de financement. D'autre part, les rigidités de mises
à disposition des fonds les conduisaient à «mobiliser prématurément les prêts avec
double inconvénient d'un paiement précoce des intérêts et de l'immobilisation defonds
non utilisés se traduisant par un gonflement excessifdes trésoreries communales »137.
84. Une expérimentation a été lancée en 1976 et généralisée en 1979 pour les
communes de plus de 10 000 habitants138 afin de substituer, à la procédure réglementaire
d'attribution des prêts, une procédure fondée sur une négociation, prenant en
compte les besoins et la situation financière de la collectivité locale139.À l'issue de
cette concertation, la Caisse des dépôts et consignation accorde un crédit global destiné
à couvrir l'essentiel des moyens de paiement nécessaires au mandatement des
dépenses d'équipement pour l'année budgétaire.
85. Une étape décisive de la globalisation des prêts est franchie par loi du
2 mars 1982 qui a libéralisé le droit d'emprunter à l'ensemble des collectivités en
supprimant toutes les obligations antérieures140, et notamment le régime de l'approbation
préalable et le contrôle a priori141. Depuis cette date, « le montant, le taux,
l'organisme prêteur, sont choisis librement par la collectivité locale et la décision
du conseil de la collectivité est exécutoire de plein droit dès publication et transmission
au représentant de l'État »142. Mais cette liberté à également une contrepartie : le
remboursement de la dette devient une dépense obligatoire143. De plus, conformément
à la règle de l'équilibre budgétaire qui s'impose à l'ensemble des budgets
locaux, la possibilité d'emprunter ne concerne que les dépenses d'équipement144.
86. La suppression des taux privilégiés et de la mise en concurrence des prêteurs
a entraîné une « banalisation »de l'emprunt et un profond changement du système
financier local145.D'une part, les collectivités territoriales peuvent faire appel à une
multitude de prêteurs146 et d'autre part, elles bénéficient d'une plus grande diversité
de produits financiers147. Les risques financiers résultant de l'emprunt pèsent désormais
directement sur les budgets locaux.
135. Ibid., p. 452.
136. BOUVIER M., Lesfinances locales, op. cit., p. 189.
137. GUENGANT A., LE LAMER C., MOINE G., UHALDERBORDE J.-M., Chapitre IX. - Économie
etfinances locales, op. cit., p. 452.
138. Ibid., p. 455.
139. Ibid., p. 447.
140. BOUVIER M., Lesfinances locales, op. cit., p. 190.
141. Ibid., p. 191.
142. Ibid.
143. Ibid.
144. Ibid.
145. Ibid.
146. Caisse des dépôts et des consignations, Dexia-Crédit local, Banque de développement des collectivités
locales, caisses d'épargne, Crédit foncier de France, Crédit agricole, Crédit mutuel, autres prêteurs,
Agence France Locale (intermédiaire entre les banques et les collectivités locales).
147. L'ancien dispositif proposait des prêts à taux fixes et à annuités constantes, la durée des amortissements
pouvant atteindre 30 ans. Si ces prêts sont encore proposés aux élus, une variété d'autres

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