Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 86

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
programmes nationaux de réformes de 2010 (stratégie Europe 2020)120 (1) et de la procédure
de déficit excessif (article 126 TFUE) (2).
1. La prise en compte des collectivités territoriales dans les programmes de stabilité
et les programmes nationaux de réforme
145. L'article 121 du TFUE pose les bases du renforcement de la coordination
des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques
des États membres121. Il ne vise pas les collectivités territoriales, pourtant sa
mise en œuvre les concerne pleinement.
146. Le Conseil arrête, par recommandation, les « grandes orientations de politique
économique des États membres »122 discutées préalablement conjointement avec
la Commission. Le respect de ces « grandes orientations » est contrôlé par le biais de
la procédure de surveillance multilatérale dont les principes sont fixés aux paragraphes
3 et 4 de l'article 121 du TFUE. Dans ce cadre, le Conseil s'assure de la conformité
des politiques économiques des États membres avec ces « grandes
orientations »123
et, en cas de manquement, des sanctions sont prévues : avertissement,
recommandations adressées aux États ou encore, publication de ces
recommandations124. En vertu du paragraphe 6 de l'article 121 du TFUE, les modalités
de la procédure sont précisées par le Parlement européen et le Conseil par voie de
règlements.
147. C'est précisément l'objet du volet préventif du Pacte de stabilité et de
croissance (PSC) fondé sur le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7juillet
1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que
de la surveillance et de la coordination des politiques économiques modifié en 2005
et en 2011. Celui-ci organise le fonctionnement de la surveillance multilatérale. Il se
concentre principalement sur la discipline budgétaire des États membres, et non sur
leurs politiques économiques. Les programmes nationaux de réformes non contraignants
contribuent également à préciser les modalités de la procédure de la surveillance
multilatérale, en renforçant notamment l'importance des objectifs budgétaires à
moyen terme (OMT) et leur mise en conformité avec les grandes orientations.
148. Les « grandes orientations » sont déclinées par chaque État membre de la
zone euro dans le cadre des programmes de stabilité et des programmes nationaux de
réformes. Les programmes de stabilité déterminent les « objectifs budgétaires à
moyen terme d'une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire »
(OMT)125
propres à chaque État membre de la zone euro126 conformément aux
120. Communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée « Europe 2020 : Une stratégie pour
une croissance intelligente, durable et inclusive » (non publiée au Journal officiel).
121. Article 121 du TFUE, § 3.
122. Article 121 TFUE, § 2.
123. Article 121 du TFUE, § 3.
124. Article 121 du TFUE, § 4.
125. Règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance
des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques.
126.
Aux termes de l'article 3 du règlement (CE) nº 1466/97, les programmes de stabilité précisent
les informations suivantes : « a) l'objectifà moyen terme d'uneposition budgétaireproche de l'équilibre ou
excédentaire, ainsi que la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectifconcernant
l'excédent/le déficit des administrations publiques et l'évolution prévisible du ratio d'endettement de
l'État ; [...] c) une description des mesures budgétaires et des autres mesures de politique économique qui

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