Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 88

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LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
correspondant à l'objectifà moyen terme mentionné au premier alinéa est atteint en
2019, conformément à nos engagements européens. Il précise la trajectoire 20142019
de solde structurel permettant d'atteindre cet objectifen 2019 »130.
151. Les programmes de stabilité permettent alors aux États membres d'informer
la Commission européenne et le Conseil sur leur trajectoire et constituent le
document sur lequel ce dernier s'appuie pour exercer son contrôle dans le cadre de
la surveillance multilatérale131. Ces programmes de stabilité pluriannuels fixent les
grandes lignes de la stratégie des finances publiques. Lorsque les objectifs budgétaires
ont été dépassés, ils prévoient les mesures de redressement des finances publiques.
Selon le programme de stabilité de la France adopté en Conseil des ministres, pour
les années 2016 à 2019, ces mesures de redressement concernent « l'ensemble des
champs de la dépense publique »132 sans distinction. Ils incluent donc, là encore, les
collectivités territoriales.
152. Lorsque le Conseil estime que les objectifs et le contenu d'un programme
doivent être renforcés, il invite l'État membre concerné à adapter son programme133.
En cas d'inaction, l'article 6 du règlement nº 1466/97 prévoit un certain nombre de
sanctions préventives134. En 2011, le dispositif de sanction a été renforcé : l'article 4
du règlement nº 1175/2011 prévoit la mise en place de dépôts portant intérêt s'élevant
à 0,2 % du PIB135.
130. Article 2 de la loi nº 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques
pour les années 2014 à 2019.
131. En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement nº 1466/97, le Conseil examine : 1) « si l'objectifbudgétaire
à moyen termefixé par le programme de stabilité offre une marge de sécurité pour assurer
la prévention d'un déficit excessif» ; 2) « si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme
sont réalistes » ; 3) « si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées sont suffisantes pour réaliser
la trajectoire d'ajustement visée, qui doit conduire à la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen
terme » ; 4) « si le contenu du programme de stabilité favorise une coordination plus étroite des politiques
économiques et si les politiques économiques de l'État membre concerné sont conformes aux grandes
orientations de politique économique ».
132. Programme de stabilité 2016-2019 (synthèse), Une stratégie pour tenir nos engagements dans
la durée,p. 4.
133. Article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1466/97, op. cit.
134. Si le Conseil constate un « dérapage significatif de la position budgétaire par rapport à l'objectifbudgétaire
à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation
de cet objectif», il adresse, conformément à [l'article 121 paragraphe 4 du TFUE], une recommandation
à l'État membre concerné, « l'invitant à prendre les mesures d'ajustement nécessaires, et ce en vue
de donner rapidement l'alerte pour empêcher l'apparition d'un déficit excessif». Si, au cours du suivi
ultérieur, le Conseil constate que le dérapage de la position budgétaire par rapport à l'objectif budgétaire
à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à la réalisation de cet objectif
«persiste ou s'aggrave », il adresse, une nouvelle recommandation à l'État membre concerné, l'invitant à
prendre rapidement des mesures correctrices et peut rendre sa recommandation publique.
135. Selon ce dispositif, lorsque le Conseil arrête une décision constatant qu'un État membre ne s'est
pas conformé à ses recommandations, « la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt
jours à compter de l'adoption de la décision du Conseil, d'imposer à l'État membre en question, au
moyen d'une décision ultérieure, la constitution, auprès de la Commission, d'un dépôt portant intérêt et
s'élevant à 0,2 % du PIB enregistré l'année précédente » ; cette décision est réputée adoptée par le Conseil,
sous condition. Ce dernier, statuant à la majorité qualifiée, peut modifier la recommandation de la Commission
et adopter le texte ainsi modifié comme décision du Conseil (paragraphe 3). La Commission peut,
sous certaines conditions, recommander au Conseil de réduire le montant du dépôt portant intérêt ou d'annuler
celui-ci (paragraphe 4).

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