Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion - 90

90
LA RESPONSABILITÉ JURIDIQUE À L'ÉPREUVE DE LA GESTION
sanction sont prévues si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères
ou lorsqu'il y a risque de déficit excessif144.
158. Lorsqu'un État persiste à ne pas donner suite aux recommandations du
Conseil, celui-ci peut décider de mettre l'État concerné en demeure de prendre, dans
un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le
Conseil pour remédier à la situation. En pareil cas, le Conseil peut lui demander de
présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts
d'ajustement qu'il a consentis145.
159. Les sanctions s'intensifient à mesure de l'inaction des États membres jusqu'au
prononcé d'amendes. Les modalités précises de la procédure concernant les
déficits excessifs sont précisées par le règlement (CE) nº 1467/97. Il fixe des délais
précis et resserrés146
et renforce le dispositif de sanctions en exigeant un dépôt ne
portant pas intérêt : le montant du premier dépôt comprend un élément fixe égal à
0,2 % du PIB et un élément variable égal au dixième de la différence entre le déficit
exprimé en pourcentage du PIB de l'année précédente et la valeur de référence de 3%
du PIB147. Le dépôt peut être converti en amende « si, dans les deux années suivant la
144. Lorsque la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel
déficit risque de se produire, elle établit un rapport et adresse un avis au Conseil. Le Conseil, statuant à la
majorité qualifiée sur recommandation de la Commission, et compte tenu des observations éventuelles de
l'État membre concerné, décide, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif. Lorsque le
Conseil décide qu'il y a un déficit excessif, il adresse des recommandations à l'État membre concerné afin
que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné. Lorsque le Conseil constate qu'aucune
action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre
publiques ses recommandations.
145. Aussi longtemps qu'un État membre ne se conforme pas à une décision prise en vertu du paragraphe
9, le Conseil peut décider d'appliquer ou, le cas échéant, d'intensifier une ou plusieurs des mesures
suivantes : 1) exiger de l'État membre concerné qu'il publie des informations supplémentaires, à préciser
par le Conseil, avant d'émettre des obligations et des titres ; 2) inviter la Banque européenne d'investissement
à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'État membre concerné ; 3) exiger que l'État membre
concerné fasse, auprès de la Communauté, un dépôt ne portant pas intérêt, d'un montant approprié, jusqu'à
ce que, de l'avis du Conseil, le déficit excessif ait été corrigé ; 4) imposer des amendes d'un montant approprié.
146.
Les délais de mise en œuvre de la PDE sont fixés à l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 : 1)
L'avis du comité économique et financier intervient dans un délai de deux semaines à compter de l'adoption
du premier rapport établi par la Commission (paragraphe 1) ; 2) À partir de la notification des États
membres à la Commission de leurs déficits publics prévus et effectifs, ainsi que le niveau de leur dette
publique effective, deux fois par an, le Conseil dispose d'un délai de trois mois pour décider s'il y a ou
non un déficit excessif et adresser ses recommandations aux États membres (paragraphe 3) ; 3) Dans les
recommandations qu'il adresse, le Conseil prescrit à l'État membre concerné un délai de quatre mois au
maximum pour engager une action suivie d'effets. Il fixe également un délai pour corriger le déficit excessif,
qui devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de l'existence de ce déficit, sauf circonstances
particulières (paragraphe 4). Les délais relatifs à la correction des déficits excessifs sont fixés aux articles
4 et 5 du règlement (CE) nº 1467/97 : 1) À l'expiration des délais accordés aux États membres pour
engager une action suivie d'effets, et si aucune action n'a été prise, le Conseil peut décider, immédiatement,
de rendre publiques ses recommandations ; 2) Le Conseil peut, dans un délai d'un mois à compter de sa
décision constatant qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise, décider de mettre l'État membre concerné
en demeure de prendre des mesures visant à réduire le déficit. La prise de sanction est également enfermée
dans des délais : deux mois à compter de la décision de mise en demeure ; une procédure accélérée étant
mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif.
147. Article 12 du règlement (CE) nº 1467/97. Par ailleurs, tant que le déficit excessif persiste, le
Conseil évalue, chaque année, si l'État-membre concerné a pris des mesures suivies d'effets en réponse à
la mise en demeure que lui a adressée le Conseil. Il peut à cette occasion, renforcer les sanctions par le biais
d'un dépôt supplémentaire (« égal au dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du
PIB de l'année précédente et la valeur de référence de 3% du PIB »).
Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion

Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 76 - La responsabilité juridique à l'épreuve de la gestion
