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NATURE JURIDIQUE DE LA PRÉROGATIVE CONTRACTUELLE
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passif déterminé, le propriétaire voisin. Ainsi, les facultés de « mitoyenneté forcée
» s'apparentent à des droits potestatifs extra-actifs propter rem.
La liste des droits potestatifs extra-actifs évoquée ne se veut pas exhaustive.
Tous ont les caractéristiques habituelles des droits potestatifs et produisent leur
effet modificateur sur des situations juridiques diverses. Tous, également, ont une
source légale, éventuellement jurisprudentielle. Au sein des droits potestatifs
extra-actifs existe, en outre, une autre catégorie de droits : les prérogatives contractuelles.
Celles-ci tirent leur spécificité de deux caractéristiques qui leur sont
propres, et qui rendent compte de leur richesse : d'une part, la situation modifiée
est toujours une situation contractuelle ; d'autre part, les prérogatives contractuelles
apparaissent comme les seuls droits potestatifs pouvant trouver leur source
dans une stipulation contractuelle.
b) La spécificité des prérogatives contractuelles au sein des droits potestatifs
extra-actifs
134. La prérogative contractuelle est un droit potestatif, qui a toujours pour
objet une décision juridique dont l'exercice a pour effet la modification d'une
situation, en l'occurrence contractuelle. Or, c'est précisément parce que le contexte
de la prérogative contractuelle est une situation contractuelle que celle-ci doit être
rangée parmi les droits potestatifs extra-actifs. En effet, toute situation contractuelle
implique a minima deux sujets de droit et, par là même, deux sphères juridiques.
De ce fait, la modification de la situation contractuelle a un impact direct
sur une sphère juridique tierce et déterminée. Plus simplement, le droit potestatif
qui s'exerce sur une situation contractuelle connaît nécessairement un sujet passif,
identifié en la personne du cocontractant du titulaire du droit. Ainsi, la prérogative
contractuelle doit être qualifiée de droit potestatif extra-actif qui prend pour
contexte une situation juridique d'un type particulier, une situation contractuelle.
135. Le contexte : la situation contractuelle. La première particularité de la
prérogative contractuelle par rapport à l'ensemble des autres droits potestatifs
résulte du contexte dans lequel elle produit son effet. L'existence de droits potestatifs
n'a, finalement, rien d'exceptionnel. Le constat de droits octroyant la puissance
à leur titulaire de décider de la modification d'une situation qui les concerne
est heureusement banal. Les situations juridiques n'ont pas vocation à rester
figées. Quand bien même la décision produit également son effet modificateur sur
autrui, il est autorisé de penser que le législateur a considéré légitime cette puissance
au vu de la situation juridique en cause. Mitoyenneté, reconnaissance de
paternité ou encore droit d'action en justice sont autant d'exemples qui l'attestent.
La prérogative modifie, pour sa part, une situation contractuelle. C'est le
premier trait caractéristique qui la distingue des autres droits potestatifs extraactifs.
Ce faisant, les contractants ne sont pas absorbés par le contrat une fois
celui-ci conclu, au mépris de leurs intérêts.
136. La pluralité de ses sources : l'hypothèse de la stipulation contractuelle. La
seconde particularité de la prérogative contractuelle renvoie à ses fondements. S'il
moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti » ; cette obligation est estimée à la date de
l'acquisition de la mitoyenneté. Réciproquement, l'acquisition forcée de la mitoyenneté impose au
propriétaire voisin le partage du mur privatif dans les conditions fixées par l'article 663 C. civ. mais
crée, cette fois, une obligation réelle de somme d'argent à la charge du sujet passif du droit potestatif
qu'il ne faut pas confondre avec le droit lui-même.

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