Bibliothèque de droit privé - Tome 619 - La prérogative contractuelle - 306

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LA PRÉROGATIVE CONTRACTUELLE
nières aillent toujours dans l'intérêt de leur auteur - c'est impossible ; mais leur
respect permet à celui-ci d'organiser son avenir au mieux de ses intérêts115
. De ce
fait, s'il n'est pas envisageable de garantir les intérêts de chacune des parties dès
lors qu'ils ne sont pas identiques, il est possible d'octroyer à chacune d'elles l'opportunité
de faire les meilleurs choix en considération de leurs intérêts respectifs.
En cela, la protection des prévisions légitimes du sujet passif se conçoit comme
le relais de ses intérêts. Cette garantie suppose le respect des prévisions du
contractant, qui lui permet d'anticiper correctement l'avenir et de faire des choix
en adéquation avec ses prévisions.
D'autre part, la logique de la prérogative est d'éviter la nécessité du consensus.
Sa mise en œuvre suppose, en ce sens, l'absence de rencontre des volontés.
L'avenant et le mutuus dissensus suffisent dans le cas contraire. S'il n'y a pas d'accord
de volontés, cela signifie que les intérêts des parties ne convergent pas sur la
modification voulue. Lorsque la prérogative est exercée, les intérêts des contractants
sont nécessairement disjoints. Exiger que la prérogative soit exercée dans un
intérêt commun constitue une aporie. Les parties et le législateur le savent bien :
ils sont les artisans de son introduction dans le contrat.
Il est indéniable que la solidarité de situation a une existence réelle dans la
plupart des relations contractuelles116
. Par définition, une partie a besoin que
l'intérêt de son cocontractant soit satisfait : c'est ainsi qu'elle pourra satisfaire son
propre intérêt. Néanmoins cette prise en compte n'a rien d'un comportement
altruiste. Par exemple, lors de la fixation unilatérale du prix, le potentior a non
seulement intérêt à ce que le sujet passif puisse payer le prix demandé mais encore
à ce qu'il le paie sans rechigner et soit enclin à contracter de nouveau avec lui dans
l'avenir. Cependant, cet exercice de la prérogative n'est pas fait dans l'intérêt du
débiteur du prix. C'est toujours la satisfaction de son intérêt que le potentior
poursuit, en cherchant l'équilibre entre le meilleur prix qu'il pourra tirer de sa
prestation et l'obtention d'un paiement rapide, facile, accompagné d'une fidélisation
de son cocontractant. Au surplus, des liens d'interdépendance sont constatés
dans beaucoup de contrats qui ne sont pas ponctuels, c'est-à-dire qui ne se
consomment pas au moment de leur formation. C'est nettement le cas dans les
contrats de sous-traitance qui lient entre eux des professionnels. L'interdépendance
qui en découle joue le rôle de régulateur naturel dans le comportement des
parties. Cependant, constater un aspect de la pratique contractuelle ne permet
pas d'en faire une règle de droit positif. Il ne fait pas sens d'imposer la prise en
compte de l'intérêt du sujet passif dans l'exercice de la prérogative. La nature du
contrat n'infléchit pas cette opinion.
330. contrats d'intérêt commun. L'analyse de la jurisprudence a révélé la
variabilité du contenu de l'exigence de bonne foi en dehors de l'exercice d'un droit
contractuel compte tenu du type de contrat conclu. Ainsi, la constatation d'un
intérêt commun à la conclusion du contrat pourrait faire émerger une exigence
renforcée de loyauté au cours de la mise en œuvre d'une prérogative contractuelle.
115. En ce sens, V. F. Ost, Le temps du droit, op. cit., p. 197 ; L. Aynès, « Rapport de synthèse »,
in « La confiance en droit privé des contrats », op. cit., p. 154.
116. L. Aynès, « À propos de la force obligatoire du contrat », RDC 2003. 323, p. 324 : « l'homme
a besoin de l'autre. La satisfaction de son propre intérêt passe par la satisfaction de celui de l'autre.
Telle est la solidarité humaine. Si bien que le contrat, loin d'être un lieu d'affrontement ou de concorde,
est un point de rencontre entre deux intérêts, qui demeurent distincts, mais ont besoin de s'associer ».

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