Bibliothèque de droit privé - Tome 619 - La prérogative contractuelle - 438

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au régime de responsabilité applicable138
LA PRÉROGATIVE CONTRACTUELLE
. La principale raison d'être de la règle réside
dans l'empêchement adressé au débiteur d'« échapper à des contraintes qu'il avait
acceptées et qui rentraient dans les prévisions de son cocontractant, en particulier
une clause limitative de responsabilité »139
. Cette justification fait sens lorsque la
faute ne peut pas exister ex contractu. Elle perd de sa vigueur lorsque la faute est
neutre par nature et contractuelle par son contexte seulement. La victime peut trouver
intérêt à réclamer ou mettre en œuvre d'autres sanctions de l'inexécution mais
elle peut également opter pour une réparation par dommages-intérêts. Dans ce dernier
cas, l'application des plafonds qui visent à limiter ou à exclure la réparation est
douteuse. La réparation pleine et entière de tous les préjudices est requise. Cette
affirmation revient à mettre en cause le principe de non-option en pareil cas140
.
Encore faut-il s'accorder sur les fonctions de ces ordres de responsabilité.
464. conception dualiste de la responsabilité contractuelle. L'acception de
l'inexécution défendue dans les développements précédents impose d'admettre la
fonction réparatrice de la responsabilité contractuelle, au surplus de sa fonction
satisfactoire141
ici de façon exhaustive, d'autant qu'elle « se nourrit des incertitudes de la Cour de
cassation [...] peu lisible voire invisible »142
. La controverse sur cette question est trop riche pour qu'on l'aborde
. C'est donc sur le terrain doctrinal que
la querelle a lieu. Pour autant, le rôle réparateur des dommages-intérêts contractuels
s'impose si on admet une acception large de l'inexécution. Lorsqu'elle s'applique
à la violation d'une règle non obligationnelle, les dommages-intérêts sont
nécessairement compensatoires. En effet, l'exécution forcée en nature n'a pas lieu
d'être. L'admission de la fonction réparatrice de la responsabilité contractuelle va
de soi dans cette étude. Elle n'évince pas la fonction satisfactoire de la réparation
de l'inexécution d'une obligation143
. De surcroît, l'octroi de dommages-intérêts au
RDC 2011. 51, Y.-M. Laithier. Sur les différents sens du cumul en droit de la responsabilité,
V. J.-S. Borghetti, « La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps », op. cit.,
n° 28.
138. Cass. civ., 21 nov. 1911, Compagnie générale transatlantique ; H. Capitant, F. Terré
Y. Lequette, F. Chénedé, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, op. cit., n° 277.
139. M. Fabre-Magnan, Droit des obligations, t. 2, Responsabilité civile et quasi-contrats, op. cit.,
n° 18.
140. V. J.-S. Borghetti, « La responsabilité du fait des choses, un régime qui a fait son temps »,
op. cit., n° 30, qui estime que « les raisons habituellement données à l'existence de la règle du noncumul
ne sont pas véritablement convaincantes ».
141. En ce sens, J. Huet, Responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle, Essai de
délimitation entre les deux ordres de responsabilité, op. cit. ; « De la distinction selon la nature de la
responsabilité à la distinction selon la nature des dommages », RTD civ. 1987. 322. Contra, sur le rejet
de la fonction réparatrice : P. Le Tourneau, (dir.), Droit de la responsabilité et des contrats, Régimes
d'indemnisation, Dalloz, 2017, n° 3213.11 et s. ; « Brefs propos critiques sur la " responsabilité
contractuelle " dans l'avant-projet de réforme du droit de la responsabilité », D. 2007. 2180 ; P. Le
Tourneau et M. Poulmarède, « Pour en finir avec la responsabilité contractuelle », in Études en
l'honneur du professeur J. Huet, LGDJ-Lextenso, 2017, p. 269 ; D. Tallon, « Pourquoi parler de faute
contractuelle ? », in Droit civil, procédures, linguistique juridique : Écrits en hommage à Gérard Cornu,
1994, PUF, p. 429 ; « L'inexécution du contrat : pour une autre présentation », op. cit. ; P. Rémy, « La
responsabilité contractuelle : histoire d'un faux concept », RTD civ. 1997. 323 ; « Observations sur le
cumul de la résolution et des dommages et intérêts en cas d'inexécution du contrat », in La sanction du
droit, Mélanges offerts à Pierre Couvrat, 2001, PUF, p. 121.
142. H. Boucard, « Responsabilité contractuelle », in Répert. dr. civ., op. cit., n° 8 et s.
143. Il arrive que les dommages-intérêts soient alloués au créancier dans le but de lui conférer la
prestation promise. Il s'agit, alors, d'une exécution en nature tendant à attribuer son dû au créancier.
La dimension satisfactoire des dommages-intérêts est indéniable en cas d'inexécution d'une prestation
monétaire.
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