Bibliothèque de droit international et de l'Union européenne - Tome 137 - Actes unilatéraux des États et formation du droit international - 372

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Actes unilAtÉrAux des ÉtAts et formAtion du droit internAtionAl
L'apparence de licéité se rétablit alors en faveur du fondement nouveau et réinstaure
par la même occasion une présomption de régularité et d'opposabilité des comportements
(qui deviennent des actes) pris sur cette base. À ce « moment », les États
tiers peuvent être réputés avoir pris conscience de la valeur de prétention normative
d'une telle pratique et leur inaction face à celle-ci pourra, après un délai raisonnable,
être interprétée comme un acquiescement20
.
Ainsi, l'existence d'un acte et la présomption corollaire d'opposabilité qui le
caractérise découlent d'une condition objective : l'apparence de conformité aux
conditions de procédure comme aux conditions de fond dictées par les règles
secondaires d'habilitation qui en encadrent l'adoption et les effets. Cette existence
objective n'empêche pas, toutefois, qu'un acte puisse être entaché de motifs potentiels
d'irrégularité. C'est ce second aspect qui, en droit international, est soumis à
une logique relativiste. Pour reprendre les mots de J. Combacau là où on les avait
laissés au début de ce paragraphe :
« (...) pratiquement, n'est conforme à une règle que ce qui a été déclaré
tel par un organe qualifié, ou ne peut pas ou plus être déclaré non-conforme,
et en particulier en droit international, conformité et non-conformité
résultent pour chaque État de l'accueil qu'il fait pour son compte à l'acte
juridique en cause »21
.
En ce sens, l'appréciation de la régularité et du caractère (in)contestable d'un
acte juridique dépend d'une condition subjective. C'est la raison pour laquelle
l'usage du terme « validité » est critiqué dans l'ordre international. S'il peut refléter
la condition objective d'existence d'un acte et sa présomption d'opposabilité,
il ne peut décrire de manière adéquate l'appréciation de ses caractères (ir)régulier
et (in)contestable. La confirmation ou l'infirmation de la validité d'un acte se
fondent en conséquence dans une logique d'opposabilité relative.
C. LA CONFUSION PARTIELLE DES LOGIqUES DE VALIDITÉ
ET D'OPPOSABILITÉ DES ACTES JURIDIqUES
DANS L'ORDRE INTERNATIONAL
277. Caractéristiques de l'opposabilité en droit international : appréciation
subjective et relative de la validité - On a vu que la validité (au moins présumée)
d'un acte juridique est équivalente à son existence en droit, existence qui découle
20. Sur l'effet de la connaissance d'une prétention, v. infra, §§ 291 et s. Sur la consistance et
l'étendue de l'effet de sommation, v. infra, §§ 315 et s. Sur la valeur du silence en tant qu'acquiescement
au contenu d'une prétention normative unilatérale, v. infra, §§ 390-395.
21. J. Combacau, « Le droit international : bric-à-brac ou système ? », op. cit., p. 98. Il faut
toutefois noter que la plupart des auteurs cités qui évoquent la logique d'appréciation subjective et
relative de l'opposabilité des actes juridiques à l'œuvre dans l'ordre international l'appliquent aussi,
implicitement ou explicitement, à la question de l'existence de ces actes. V. en particulier le
raisonnement, selon nous contestable, de C. Santulli selon lequel il faudrait reformuler toute
« proposition prédicative » en y incluant l'appréciation des tiers. Un individu aurait ainsi la nationalité
d'un État A dans les relations entre un l'État A et B, puis A et C, puis A et D, etc., dans la mesure de
l'appréciation positive de ces États, Le statut international de l'ordre juridique étatique. Étude du
traitement du droit interne par le droit international, op. cit., pp. 350-360. Cependant, il nous semble
que la qualité (en l'occurrence de national) existe objectivement et est présumée opposable dans la
mesure de sa conformité aux conditions posées par le droit international (notamment la condition
d'effectivité). Ce n'est qu'à défaut de cette existence objective et de cette opposabilité automatique que
l'on peut rechercher si un État tiers se l'est rendue malgré tout opposable par un acte positif.

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