Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 104

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LES CLAUSES SOCIALES
une tierce partie (B) ont également vu le jour. Toutefois, il convient de relever que
dans leur grande majorité, ces dernières sont toujours dédiées aux seuls contrôles
des engagements en matière de travail. Il arrive toutefois, de manière ponctuelle, que
l'ensemble des engagements contenus dans une norme de droit international économique
relève d'un seul mécanisme de règlement des différends. C'est naturellement
cette hypothèse qui apparaît la plus souhaitable en ce qu'elle ne tend pas à isoler les
engagements relatifs au droit du travail, du reste de l'accord.
A. LE SUIVI ASSURÉ PAR LES SIGNATAIRES
138. Afin de mesurer la place des mécanismes de suivi des clauses sociales
dans le contexte plus global de ceux usuellement choisis par les acteurs économiques,
il est possible de mobiliser l'approche développée par M. James McCall
Smith69
. Ce dernier a axé son analyse sur la latitude ou a contrario l'intensité du
contrôle qui s'exerce sur les pays concernant leur droit à réglementer un domaine.
L'auteur voit ainsi une gradation dans le règlement des différends en fonction de
leur nature. Dans sa formule la plus souple, ce dernier est dans un registre purement
diplomatique. À l'autre extrême de l'éventail, l'exigence d'une procédure de
contrôle assurée par un organe tiers, dont les décisions sont contraignantes,
témoigne du plus haut degré de juridicité. Il nous apparaît cependant que la classification
proposée par Mme Amelia Porges autour de trois familles de mécanismes,
rend davantage compte de la progression de la prise en compte du droit
du travail. Pour ce faire, cette dernière distingue les mécanismes dans une première
catégorie qui relève du règlement politique ou diplomatique des différends.
Ensuite, viennent les modalités de règlement qui impliquent un panel constitué de
manière ad hoc. Enfin, dans ce qui représente le niveau de garanties et de
contraintes processuelles le plus poussé pour les parties, viennent les engagements
contrôlés par un tribunal permanent70
.
139. Or, l'analyse des clauses sociales tire un bénéfice du recours à cette typologie.
Il apparaît en effet que l'inertie ou au contraire la déréglementation du
marché du travail vont, en fonction du niveau de contrôle choisi, être suivis et
limités avec plus ou moins de prégnance. De même, les efforts pour accroître le
respect des droits sociaux fondamentaux au niveau national, sont également susceptibles
d'importantes variations en fonction de la surveillance dont ils font
l'objet71
. C'est donc en fonction de cet axe qui va d'un contrôle assuré de manière
69. J.-M. SMITH « the politics of dispute settlement design : explaining legalism in regional
trade pacts » International Organization vol. 54 n°1 pp. 147-150. En l'occurrence l'auteur se base sur
l'existence d'un spectre allant d'un règlement diplomatique jusqu'à la satisfaction de l'exigence de
« legalism » que nous traduirons par juridicité. L'approche sera actualisée tant sur le plan statistique
que sur la méthode, dans H. JO, H. NAMGUNG « Dispute Settlement mechanisms in preferential
trade agreements : Democracy, boilerplates and the multilateral trade regime » Journal of Conflict
Resolution vol. 56 n°6, 2012, pp. 1041-1068.
70. Il apparaît du reste que les deux derniers modes de contrôle se distinguent essentiellement
par l'autonomie et la permanence des membres qui y sont assignés, par opposition aux panels
arbitraux qui n'existent que pour les besoins d'une affaire. Voir A. PORGES « Dispute settlement » in
J.-P. CHAUFFOUR, J.-C. MAUR (eds.) Preferential Trade Agreement Policies for development
Washington DC World Bank, 2011, pp. 467-470.
71. Pour une illustration de la diversité et de la difficulté à mettre en musique les mécanismes de
contrôles nationaux et internationaux qui sont autant de contrôles supplémentaires du droit du travail
au regard de ceux institués par les clauses, voir J.-M. BELORGEY, R. BRILLAT « Quelle justice
internationale pour les droits sociaux ? » Dr. Soc. 2008. p. 774.

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