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LES CLAUSES SOCIALES
A. LES CLAUSES SOCIALES ÉLÉMENT D'INCITATION
150. La volonté affichée par certains acteurs économiques de bâtir les clauses
sociales dans une perspective incitative s'est illustrée plus rarement dans l'histoire
des clauses sociales. Ce constat pourrait naturellement être rattaché à la difficulté
qu'implique de concéder un avantage supplémentaire à un partenaire économique
déjà privilégié. Facteur aggravant, les clauses qui correspondent à ce modèle sont
asymétriques. Elles ont systématiquement été construites sur un modèle comportant
un émetteur et un bénéficiaire et de surcroît sans réciprocité. Ce type de procédé
correspond évidemment à l'aide au développement, qu'elle soit à destination
des entreprises privées ou des pays faiblement développés. Cependant, si les
clauses sociales incitatives ont émergé dans ce cadre spécifique, il serait erroné de
les y cantonner. Rien ne permet d'exclure pour l'avenir la possibilité de mettre des
paliers dans des accords économiques mutuellement bénéfiques, dont le déclenchement
serait conditionné à des avancées substantielles en matière de droit du
travail. Il est cependant davantage plausible que ce type de clauses émergent dans
des instruments plurilatéraux, notamment les traités méga régionaux. Il convient
en effet d'admettre que le bilatéralisme induirait de manière presque systématique
un accord mutuel sur les efforts consentis en matière sociale, pour débloquer le
palier de préférence ou d'aide économique supplémentaire. A contrario, la présence
d'au moins trois parties à l'accord permet d'introduire une possibilité de
comparaison entre les différents membres et, d'exclure le moins diligent sans priver
les autres d'un approfondissement de leur relation économique.
151. Pour autant, en matière de relation interétatique c'est à travers les
systèmes de préférences généralisées que les clauses sociales sont apparues. Juridiquement,
ce type de privilège commercial dérogatoire aux obligations de nondiscrimination
issues de la clause sur la nation la plus favorisée, est justifié par la
clause d'habilitation. Par ce truchement, des clauses ont ainsi été adoptées respectivement
par deux des principaux pourvoyeurs d'aide au développement, les
États-Unis et l'Union européenne86
. Dans les deux cas, l'obtention pour un pays
de l'un des deux schémas suppose de justifier non seulement d'un faible niveau de
développement, mais également du respect de certains droits sociaux fondamentaux.
Toujours de manière semblable, l'implication du constat d'une méconnaissance
des engagements pris dans ce domaine peut se solder par le retrait de la liste
des pays bénéficiaires du système. Il s'agit ici de la distinction majeure avec le
modèle axé sur la sanction. Le non-respect de la clause sociale ne conduit qu'à
perdre un avantage économique supplémentaire obtenu à ce seul titre. Il ne s'agit
pas de remettre en cause l'ensemble des avantages obtenus par le pays au titre
d'un accord de commerce plus large. L'incitation est, du reste, d'autant plus forte
que l'appréciation de la pertinence de retirer un pays de la liste s'effectue unilatéralement
par les États-Unis ou l'Union européenne.
152. Il y a, à cet égard, une communauté de vues dans l'approche développée
par les acteurs de l'aide au développement pour les clauses à destination du
secteur privé. Il apparaît en effet que les banques de développement s'octroient
la compétence, face au constat éventuel d'une violation de leurs engagements
86. Les normes de droit international économique concernées sont les suivantes, en matière de
commerce : s'agissant des dispositifs d'aide au développement : Article 9, 14 et 19 du Règlement de
l'Union européenne n° 978/2012 ; The U.S. Trade Act of 1974, 19 U.S.C. § 2462 d).
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