Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 113

LA MOBILISATION DISPARATE DU DROIT DU TRAVAIL
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par les entreprises bénéficiaires, de cesser le financement convenu. Il s'agira de
manière générale des dispositifs insérés dans les normes ou standards de performances.
Ces dernières font alors état, suite à une médiation et des phases de
consultation, de la possibilité en fonction des constats dressés, de stopper leur
action d'aide économique.
153. Un dernier mécanisme d'aide au développement intégrant à la fois les
acteurs de l'aide au développement et les entreprises a fait l'objet d'engagements
incitatifs en matière de droit du travail, le programme « better work ». Ce dernier,
qui se présente comme un partenariat original entre une entité du groupe Banque
mondiale, la SFI, et l'OIT, trouve ses origines dans un accord entre le Cambodge
et les États-Unis. La spécificité du programme consiste en un ciblage de certaines
entreprises engagées et contrôlées par l'OIT à ce titre, dans l'amélioration des
conditions de travail en échange de débouchés commerciaux. À mesure que les
années et les pays concernés se sont multipliés, le programme a évolué pour
aujourd'hui reposer davantage sur une mécanique d'achat responsable par des
grandes entreprises mondiales. Il trouve néanmoins toujours comme principal
intérêt, d'inciter des entreprises au sein de pays faiblement développés à œuvrer
pour une meilleure prise en compte du droit du travail, au risque de perdre la
garantie de débouchés fournis par ces acheteurs internationaux.
154. L'obtention d'un avantage supplémentaire et son éventuel retrait, apparaissent
comme une voie à la fois peu mobilisée et particulièrement pragmatique,
en ce qu'elle permet de sortir du débat récurrent sur le protectionnisme. Elle revêt
également l'avantage de ne pas diminuer les opportunités de croissance de certaines
entreprises, en frappant par des sanctions commerciales l'ensemble des
débouchés commerciaux d'un pays et, par ricochet ses travailleurs. A contrario, la
modulation des avantages économiques négociés dans une norme de droit international
économique se présente comme un mode de liaison avec le droit du travail
plus punitif.
B. LES CLAUSES SOCIALES ÉLÉMENT DE SANCTION
155. Parmi les différents négociateurs des clauses sociales, il est remarquable
que l'hypothèse d'une remise en cause des avantages économiques se soit massivement
développée dans la pratique nord-américaine. Ainsi, le Canada et les ÉtatsUnis
ont progressivement fait du respect des droits reconnus aux travailleurs un
cas de modulation jusqu'à la suspension du bénéfice d'un instrument de droit
international économique. Malgré une prééminence, ils ne sont cependant pas les
seuls à avoir opté pour des clauses sociales assorties de sanctions économiques.
156. De manière générale, la modulation de la relation économique la moins
conséquente à laquelle peut être assortie la méconnaissance d'une clause sociale,
peut être recherchée dans les mécaniques de pénalités. Il apparaît ainsi que
plusieurs clauses sociales envisagent87
, lorsque le comportement d'un État
87. Les normes de droit international économique concernées sont les suivantes, en matière de
commerce : article 20.12 ALE USA-Maroc signé 15/06/2004 en vigueur 01/01/2006 ; article 20.7 ALE
USA-Singapour signé 06/05/2003 en vigueur 01/01/2004 ; article 22.16 ALE USA-Chili signé
06/06/2003 en vigueur 01/01/2004 ;article 39 de l'Accord nord-américain de coopération dans le
domaine du travail signé le 13 septembre 1993 et entré en vigueur en 1er
janvier 1994 ; articles 35 et 37 et
annexe 35 de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Chili signé le
6 février 1997 ; article 20.4 et annexe 4 de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le

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