Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 136

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LES CLAUSES SOCIALES
protégeant les travailleurs en raison d'un objectif économique. Si la Belgique a opté
pour une référence au droit du travail national par la rédaction stipulant qu'il est
« inapproprié d'encourager l'investissement en assouplissant la législation du travail »
l'Autriche et les États-Unis ont eux intégré directement une référence supranationale.
Les futures parties à l'accord aux termes des deux modèles sont ainsi invitées
à ne pas renoncer, déroger à leur réglementation d'une manière qui diminue l'adhésion
au droit internationalement reconnu aux travailleurs.
194. L'analyse de plusieurs traités bilatéraux d'investissements pris à la suite de
ces modèles témoigne d'un engouement et donc d'une intégration durable des
clauses sociales de non-abaissement en matière de droit des investissements étrangers.
Ainsi, deux accords bilatéraux américains, conclus avec l'Uruguay et le
Rwanda contiennent des clauses de non-abaissement des normes sociales42
. De
même, le modèle belge a conduit à la signature d'un nombre conséquent d'accords
contenant des clauses sociales de type non-abaissement43
. Cependant, l'idée d'interdire
une dégradation du droit du travail lorsqu'elle est susceptible d'affecter le
commerce ou l'investissement, demeure un standard extrêmement vague. Le choix
du terme « affecter » est ici particulièrement problématique tant il recouvre des
situations différentes et, peut impliquer la prise en compte d'un nombre considérable
d'interactions entre la législation sociale et le commerce ou l'investissement. Du
reste, ce lien ne présente pas un caractère d'évidence comme la rédaction du texte le
laisse entendre. Même en partant du postulat selon lequel une modification du droit
du travail influence l'activité économique44
, le mot est employé dans les clauses
sociales sans autre complément permettant de circonscrire ce qu'« affecter » pourrait
signifier juridiquement en vue de protéger les atteintes au droit des travailleurs.
De plus, et il s'agit sans doute du paradoxe et du talon d'Achille de ces clauses, le
travail humain n'est qu'un facteur parmi d'autres dans la production d'une marchandise.
À cet égard, isoler l'impact spécifique du travail sur les flux de commerce
ou d'investissement apparaît particulièrement ardu. La chose devient d'autant plus
problématique lorsqu'il s'agit d'apprécier non plus le poids du travail humain dans
otherwise derogate from, or offer to waive or otherwise derogate from, such laws in a manner that weakens
or reduces adherence to the internationally recognized labour rights referred to in paragraph 2 as an
encouragement for the establishment, acquisition, expansion, or retention of an investment in its territory.
(2) For the purposes of this Article, „labour laws " means each Party's statutes or regulations, that
are directly
related to the following internationally recognized labour rights : (a) the right of association ; (b)
the right to organize and to bargain collectively ; (c) a prohibition on the use of any form of forced or
compulsory labour ; (d) labour protections for children and young people, including a minimum age for
the employment of children and the prohibition and elimination of the worst forms of child labour, and
(e) acceptable conditions of work with respect to minimum wages, hours of work, and occupational
safety and health ».
42. Les Traités bilatéraux d'investissements (TBI) conclus par les États-Unis : TBI USAUruguay
signé le 4 novembre 2005 ; TBI USA-Rwanda signé le 19 février 2008. Les accords ont
néanmoins été conclus sur la base du modèle américain de 2004 mais, confirment cette tendance.
43. Tel les TBI conclus par l'union économique belgo-luxembourgeoise avec la Barbade signé le
29 mai 2009, le Congo signé le 17 février 2005, l'Éthiopie signé le 26 octobre 2006, le Guatemala signé
le 14 avril 2005, la Lybie signé le 15 février 2004, Madagascar signé le 29 septembre 2005, l'île Maurice
signé le 30 novembre 2005, le Nicaragua signé le 27 mai 2005, le Pérou signé le 12 octobre 2005, le
Panama signé le 26 mars 2009, la Serbie-et-Monténégro signé le 4 mars 2004, le Soudan signé le
7 novembre 2005, le Tadjikistan signé le 12 février 2009, le Togo signé le 6 juin 2009.
44. Pour un exemple des liens entre les deux, néanmoins centré sur le rôle des syndicats et leur
capacité de négociation, voir T. J. CAMPBELL « Labor Law and Economics » Stanford Law Review
vol. 38, n° 4 Apr. 1986, pp. 991-1064.

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