Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 156

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LES CLAUSES SOCIALES
international se sont donc révélées modestes dans leurs formulations de préférences
collectives dans le domaine du travail ou de l'environnement dans les
années quatre-vingt-dix. Dès lors, au prisme des valeurs non marchandes comme
l'expression de préférences collectives, on voit qu'un consensus s'exprime, mais a
minima, sur l'idée d'une réglementation du travail sur certains points, mais sans
s'accorder et donc amputer la souveraineté nationale au nom de préférences collectives
non économiques. La reconnaissance de thèmes communs appelant une
réglementation ne saurait en effet se confondre avec l'instauration d'un droit du
travail commun, invocable par le biais d'une norme économique internationale.
De plus, on retrouve pleinement le schéma développé en droit international public
en matière de valeurs non marchandes. Si l'État s'engage à traiter les ressources
naturelles et sociales dans une approche qui n'est pas exclusivement économique,
le texte demeure muet sur la manière dont s'opère la mobilisation économique de
ces ressources, en prenant en compte leur dimension non-marchande.
228. S'il est donc remarquable que le sujet émerge dès les premières clauses
visées par le commerce et l'investissement international bilatéral, il n'y a à ce
stade, pas de préférence commune très poussée entre les États négociateurs, en
matière de travail. À l'inverse, la réglementation de leurs relations économiques
s'accompagne déjà, par un accord de libre-échange, ou d'investissement, de
l' expression en revanche très précise d'un ensemble de règles en matière de concurrence
et de douane. Aujourd'hui, ce paysage de clauses sociales éparses et porteuses
d'une simple reconnaissance de l'importance du droit du travail, a été supplanté
par un foisonnement111
.
229. Cette inclusion récurrente du travail et donc, de la rédaction de clauses
évoquant le sort des travailleurs, dans des normes à finalité exclusivement marchande,
atteste d'une prise en compte croissante de ce type de préférences collectives,
à l'échelle des relations économiques transnationales. L'explication de cette
tendance peut être recherchée dans l'apparition de véritables préférences collectives
supranationales, au gré des négociations économiques bilatérales.
B. LA RECONNAISSANCE DE PRÉFÉRENCES COLLECTIVES
SUPRANATIONALES
230. Un corpus de règles juridiques chargé de retranscrire les préférences col.
La reconnaissance de
lectives en matière de réglementation du travail au nom d'une valeur non marchande
va émerger grâce à la déclaration de l'OIT de 1998112
certains principes va alors établir un consensus sur une série de droits visés par la
déclaration et parfois par référence à la déclaration elle-même. De ce consensus naît
alors l'expression de préférences collectives supranationales dans la protection du
travail humain, autour de la liberté d'association et de la reconnaissance effective
du droit de négociation collective, l'élimination de toute forme de travail forcé ou
obligatoire, l'abolition effective du travail des enfants et l'élimination de la discrimination
en matière d'emploi et de profession. Certes, la déclaration repose sur huit
conventions internationales qui avaient déjà été adoptées113
. Il est toutefois
111. Sur ce point voir l'Introduction de cette étude.
112. Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux adoptée par la
Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-sixième session, Genève, 18 juin 1998.
113. La convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ; La
convention (nº 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 ; La convention (nº 29)

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