Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 164

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LES CLAUSES SOCIALES
sectiOn 1
L'aPPaRitiOn Des cOnDitiOns De tRaVaiL
Dans Les mécanismes anti-DUmPing
240. Instaurer une conditionnalité sociale au sein de la réglementation commerciale,
particulièrement en matière douanière, n'a pu se faire qu'au prix de certaines
concessions. À l'origine, la piste du dumping, instrument de régulation
pourtant traditionnel des importations en vue d'assurer une concurrence loyale3
,
a naturellement eu les faveurs des premiers prescripteurs des clauses sociales. Sans
qu'il y ait une incompatibilité technique entre le dumping et l'inclusion de critères
juridiques portant sur la situation des travailleurs4
, ces premières expériences ne
permettront pas d'aboutir à une prise en compte du droit du travail. La production
de marchandises par le biais du travail forcé en prison et ses conséquences
déloyales, sur le prix à l'exportation, se manifesteront ainsi comme le préalable
nécessaire mais insuffisant à l'adaptation du droit international économique. De
ce point de vue, l'appréciation d'une pratique de dumping à travers les conditions
de travail (§1) aboutira certes à une exception à l'OMC (§2) mais sans qu'elle aille
jusqu'au droit du travail. Pour autant, cette dernière conduira néanmoins à la
construction de véritables clauses sociales basées sur le respect du droit du travail
lors du développement des SPG américain5
et européen6
.
§ 1. Les cOnDitiOns De tRaVaiL cOmme cRitèRe D'aPPRéciatiOn
DU DUmPing
241. Le terme de « dumping » pourrait remonter au xvie
siècle, néanmoins,
c'est plus certainement au XIXe, avec l'essor industriel anglais que le terme voit le
jour7
. Ainsi ce dernier provient du verbe « to dump » dont la signification première
est « déblayer », « jeter bas ». C'est néanmoins le sens argotique du terme
3. Sur le recours à cette technique et sa persistance, y compris dans le cadre d'un droit qui tend
à se globaliser, qui témoigne donc de son statut d'institution de référence, voir M. RIOUX « Vers un
droit mondial de la concurrence ? » Cahier de recherche 99-8, UQUAM 1999, p. 6 et s.
4. Pour une réflexion d'ensemble sur la question intégrant la logique institutionnelle de l'OIT et
de l'OMC, voir A. BLACKETT « Whither Social Clause - Human Rights, Trade Theory and Treaty
Interpretation » Colum. Hum. Rts. L. Rev. vol. 31 n°1,1999-2000 pp. 1-80.
5. GSP Renewal Act of 1984, Pub. L. n° 98-573, 98 Stat.3019, 1984. Ce système a été renouvelé
jusqu'au 31 décembre 2017 dont les dispositions sont rétroactives au 1er
août 2013, par une provision
dans le Trade Preferences Extension Act de 2015. Trade preferences extension act of 2015, Pub.
L. n° 114-27, 2015, p. 129 STAT. 362, Title II, extension of generalized system of preferences, sec
201 et s. Puis le 23 mars 2018, le système a de nouveau été renouvelé avec effet rétroactif jusqu'au
31 décembre 2020 par une provision dans le Consolidated Appropriations Act, 2018 H.R. 1625 Pub.
L. 115-141.
6. Règlement de l'Union européenne n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement
(CE) n° 732/2008, JOCE 31 octobre 2012, L. 303/01, entré en vigueur depuis le 1er
janvier 2014. Et
concernant la procédure d'enquête en cas de soupçon de violation Règlement délégué (UE)
n° 1083/2013 de la Commission du 28 août 2013, établissant les règles relatives à la procédure de
retrait temporaire des préférences tarifaires et à la procédure d'adoption de mesures de sauvegarde
générales au titre du règlement (UE) n° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un
schéma de préférences tarifaires généralisées, JOCE 5 avril 2013, L. 293/16.
7. J. VINER, « Dumping : A Problem in International Trade », The University of Chicago press,
1923, 356 p.
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