Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 184

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LES CLAUSES SOCIALES
section 246289
. Au nombre de ces derniers, on compte les efforts de mise en œuvre
pour promouvoir et garantir le respect des droits internationalement reconnus
aux travailleurs. Le dispositif propose et c'est bienvenu, du fait du caractère polysémique
et vague de l'expression, une définition des droits internationalement
reconnus aux travailleurs. En l'occurrence il s'agit du droit d'association de la
liberté syndicale ainsi que du droit de négociation collective. Sont également intégrés
la prohibition du travail forcé ou obligatoire et le respect d'un âge minimum
d'accès à l'emploi des enfants et le refus des pires formes90
de travail pour ces
derniers. Enfin, le SPG renvoie également à l'exigence de conditions de travail
convenables respectant les salaires minimaux, la durée du travail et la santé et la
sécurité au travail91
seulement sur le pays, mais sur n'importe quelle zone désignée93
lors, la pratique des zones franches94
de ce dernier. Dès
. Le président des États-Unis est ainsi censé apprécier ces der.
Opportunément, la clause ajoute que l'appréciation se porte non
peut également être combattue à travers ce
niers à l'aune des démarches que le bénéficiaire a d'ores et déjà faits ou serait
appelé à faire92
système d'évaluation. Contrairement au consensus qui avait abouti au GATT, les
États-Unis avaient dès 1930 opérés un premier élargissement entre le travail forcé
dans les prisons et une prohibition de plus grande ampleur, celle du travail forcé
dans son ensemble. C'est donc logique qu'un référentiel pour apprécier les conditions
de travail, dont les règles se rapportant au travail forcé, figure en bonne
place dans la version de son SPG qui voit le jour en 1974.
275. De plus, le texte de 1930 était encore en vigueur au jour de la mise en
place du SPG, ce qui souligne l'influence qui s'est exercée. De plus, une substitution
ne s'est pas non plus opérée entre les deux textes. L'un prohibe l'importation
des marchandises fabriquées à l'étranger par le travail des condamnés, de travailleurs
forcés ou appelés à réaliser des tâches en vertu de sanctions pénales95
que le second texte vise également le travail forcé ou obligatoire96
, tandis
. Dans un deuxième
registre, celui du coût déloyal de la main-d'œuvre contre lequel entendait
également lutter la clause de 1930, celle de 1984 traite des conditions de rémunération
minimum. Le premier des deux textes aura innervé le second dans une
double perspective de coût et de conditions de travail minimum à respecter pour
les entreprises exportatrices. La conditionnalité juridique sur le salaire est d'autant
plus remarquable que l'OIT elle-même ne l'a finalement pas intégrée dans sa
89. The U.S. Trade Act of 1974, 19 U.S.C. § 2462 d).
90. The U.S. Trade Act of 1974, 19 U.S.C. § 2467(6). La definition des pires formes de travail
proposée est la suivante : « Le terme « pires formes de travail des enfants » désigne : (A) toutes les
formes d'esclavage ou pratiques analogues à l'esclavage, telles que la vente ou la traite des enfants, la
servitude pour dettes et le servage, travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou
obligatoire pour les enfants dans les conflits armés ; (B) l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant
aux fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou à des fins pornographiques ; (C)
l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant pour des activités illicites, en particulier pour la
production et le trafic de drogues ; et (D) les travaux qui, par leur nature ou les circonstances dans
lesquelles ils sont effectués, sont susceptibles de nuire à la santé, la sécurité ou la moralité des enfants. Les
travaux visés à l'alinéa (D) doivent être déterminés par les lois, les règlements, ou l'autorité compétente
du pays en développement bénéficiaire impliqué. ».
91. The U.S. Trade Act of 1974 19 U.S.C. § 2467.
92. The U.S. Trade Act of 1974, 19 U.S.C. § 2462(B)(2).
93. The U.S. Trade Act of 1974, 19 U.S.C. § 2462(G).
94. W. MILBERG, M. AMENGUAL « Développement économique et conditions de travail
dans les zones franches d'exportation : un examen des tendances » BIT, 2008, 82 p.
95. Tariff act of 1930 June 17, 1930, ch. 4, title III, §307, 46 Stat. 689.
96. Trade act 1974 USC 2462(b)(2).

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