Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 21

INTRODUCTION
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6. L'année 1994 verra, outre la création de l'OMC, le débat de la clause
sociale faire naître des tensions dans l'enceinte de l'OIT. À l'occasion de la présentation
de son rapport, M. Michel Hansenne proposa une définition de ce que
représentait la question de la clause sociale à ses yeux42
opposition des partisans d'une conception néo-libérale43
. Il se heurta alors à une
. En conséquence et,
faute de consensus sur ce point, la discussion se solda par la création, au sein du
Conseil d'administration de l'OIT, d'un groupe de travail sur la dimension sociale
de la libéralisation des échanges44
. Par la suite, le débat sur les relations entre le
commerce et le droit du travail ressurgira à la fois au sein de l'OMC et de l'OIT.
7. Concernant cette première organisation, la déclaration issue de la conférence
ministérielle de Singapour de 199645
va acter définitivement le renvoi du
droit du travail hors de la sphère d'action de l'OMC. Outre qu'elle peut s'analyser
comme une forme de rejet, cette mise à l'écart s'effectuera par le biais d'une
reconnaissance de la compétence de l'OIT dans ce domaine et la volonté de ne pas
empiéter sur celle-ci46
. En cela, les États membres ont donc fait le choix de
répondre à la difficulté que soulèvent les liens entre le commerce et le droit du
travail, hors de l'enceinte de la nouvelle organisation économique. De son côté,
l'OIT va également, à l'occasion de la Déclaration de 1998, évoquer ce problème.
Ainsi, dans le texte final adopté par la Conférence internationale du travail, il est
précisé que « les normes du travail ne pourront servir à des fins commerciales protectionnistes
et que rien dans la présente Déclaration et son suivi ne pourra être
invoqué ni servir à de pareilles fins »47
. En réponse à l'externalisation de la question
opérée par l'OMC, l'OIT a ainsi intégré, à sa déclaration la dimension économique
du droit du travail. En revanche, la déclaration reste silencieuse sur les
obligations incombant aux pays membres pour prévenir les atteintes au droit des
travailleurs, provenant des différents instruments poursuivant une finalité commerciale.
L'échec dans l'insertion d'un mécanisme qui aurait pu s'apparenter à
une clause sociale au sein de l'OMC ne doit cependant pas être réduit au seul
contexte institutionnel de l'époque.
42. « Ce débat est évidemment celui « des clauses sociales », c'est-à-dire des garanties que, de
plus en plus, certains voudraient voir introduire dans les accords relatifs à la libéralisation du commerce
international afin que l'ouverture des marchés aille de pair avec l'amélioration des conditions des
travailleurs intéressés et, en tout cas avec l'abolition des abus et des formes d'exploitation les plus
criantes. » OIT, Des valeurs à défendre, des changements à entreprendre : la justice sociale dans une
économie qui se mondialise : un projet pour l'OIT,
internationale du travail, 81e
rapport du Directeur général. Conférence
session, Genève, BIT, 1994, p. 58.
43. G. VAN ROOZENDAAL, Social Challenges to Trade, Thèse, Université d'Amsterdam 2001,
p. 194 et s.
44. F. MAUPAIN, L'OIT à l'épreuve de la mondialisation peut-on réguler sans contraindre ? , BIT,
IIES, 2012, p. 159.
45. OMC, Déclaration ministérielle de Singapour du 13 décembre 1996.
46. Ibid., §4. « Nous renouvelons notre engagement d'observer les normes fondamentales du travail
internationalement reconnues. L'Organisation internationale du travail (OIT) est l'organe compétent
pour établir ces normes et s'en occuper, et nous affirmons soutenir les activités qu'elle mène pour les
promouvoir. Nous estimons que la croissance économique et le développement favorisés par une
augmentation des échanges commerciaux et une libéralisation plus poussée du commerce contribuent à la
promotion de ces normes. Nous rejetons l'usage des normes du travail à des fins protectionnistes et
convenons que l'avantage comparatif des pays, en particulier des pays en développement à bas salaires, ne
doit en aucune façon être remis en question. À cet égard, nous notons que les Secrétariats de l'OMC et de
l'OIT continueront de collaborer comme ils le font actuellement. ».
47. Déclaration concernant les principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, CIT, 86e
session, Genève, 18 juin 1998.

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