Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 215

LE RISQUE D'UN DÉTOURNEMENT DU DROIT DU TRAVAIL
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de coopération de production poly-locale77
. Dès lors, la production réalisée par des
accords de coopération, tels que la signature d'accords de sous-traitance, d'accords de
joint-venture ou de coentreprise de production ou encore de partage de technologie,
ne conduit plus à la création de filiales. Elle permet en revanche l'extrême segmentation
des processus productifs et l'externalisation de fonctions de l'entreprise. Le délitement
de la production et donc de l'entreprise telle qu'elle était envisagée, y compris
par le droit du travail en tant qu'employeur, représente une technique novatrice de
choix de lois78
. Le commerce mondial voit donc cohabiter des modèles financiers de
participation et de filialisation, avec une organisation de l'entreprise autour de
contrats relationnels79
qu'ils fixent dépassent les accords conclus par les parties entre elles et ne s'en tiennent
pas au moment initial de l'accord80
obligatoire du contrat et son contenu obligationnel81
dans le cadre de son exécution.
Le contenu obligationnel revêt alors un aspect unilatéral, car il est imposé à ses partenaires
économiques par l'entreprise qui forme la chaîne de valeur. Ce type de contrat
lui offre alors la souplesse d'une production décentralisée par la sous-traitance, et ce,
quel que soit le lieu de localisation du sous-traitant. Plus problématique en matière de
droit du travail, la base de ce type de contrat est l'existence de cahier des charges particulièrement
précis à destination des sous-traitants. Or, ces exigences, dès lors qu'elles
se focalisent sur le produit, sont donc parfaitement indifférentes à la localisation géographique82
et
a fortiori au droit du travail du lieu de production. Cette capacité à
priver d'effet l'extranéité du processus productif dans lequel prend place la prestation
de travail a également été facilitée par la délocalisation.
334. Celle-ci peut recouvrir plusieurs aspects qui ne recoupent pas toujours
l'enjeu des chaînes de valeur. Une première forme de délocalisation peut faire
suite au souci de l'entreprise de rapprocher les lieux ou pays de fabrication ou de
transformation des marchandises de leurs lieux ou pays de consommation. Dans
une seconde forme, désormais récurrente, les entreprises cherchent à dissocier
lieux de fabrication ou de transformation des marchandises et de consommation.
Se faisant, la délocalisation se présente alors comme la fermeture d'une unité de
production nationale, l'ouverture de la production d'une unité à l'étranger et la
réimportation de la production réalisée à l'étranger pour servir le marché national83
.
Dans ce contexte, l'entreprise transnationale réalise un choix de loi du travail
en même temps qu'un choix d'ordre public social par la fermeture puis le
transfert à l'étranger afin de bénéficier d'un système juridique plus avantageux84
.
77. M. M. LEITAO MARQUES « Du commerce international aux échanges intragroupes et entre
membres d'associations de coopération. L'entreprise poly-locale et les réseaux » RIDE 2003, p. 411.
78. Voir G. LHUILIER le Droit transnational Dalloz 2016, p. 95
79. St. MACAULAY « An empirical view of the contract » Wisconsin L. Rev. 1985, n° 3 p. 465.
80. R. GORDON, St. MACAULAY « Macneil and the discovery of solidarity and power in
contract law » Wisconsin L. Rev. n° 3 1985, p. 569
81. P. ANCEL « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat » RTD. civ 1999, p. 771
82. G. LHUILIER Le Droit transnational Dalloz 2016, p. 95. L'auteur illustre cette capacité par
les conditions générales imposées par PSA, voir Figure 6 Conditions générales d'achat PSA Peugeot
Citroën p. 96-97.
83. Sur les deux types de délocalisations, voir J-H. LORENZI, L. FONTAGNÉ Désindustrialisation,
Délocalisation Conseil d'analyse économique, La documentation française 2004, p. 163.
84. M.-A. MOREAU « L'internationalisation de l'emploi et le débat sur les délocalisations en
France : perspectives juridiques » in P. AUER, G. BESSE, D. MÉDA (dir.) Délocalisations normes du
travail et politiques d'emploi, vers une mondialisation plus juste ? La découverte, 2005, p. 177.
. Or, ces derniers se singularisent par le fait que les obligations
. Il se caractérise par la dissociation entre la force

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