Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 216

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LES CLAUSES SOCIALES
335. Outre leur impact sur le droit du travail applicable, la délocalisation et
les diverses techniques de sous-traitance représentent un redéploiement spatial du
centre de gravité économique des entreprises induit par la dynamique des marchés.
C'est donc logiquement que les règles de droit qui limitent l'accès d'un produit
à un marché, s'il n'est pas conçu sur le territoire national, jouent un rôle
déterminant dans leur utilisation.
336. Le prisme du droit transnational permet donc, en partant de la pratique
des chaînes de valeur, de penser le choix de règles de droit en matière de travail
comme un des aspects de la conception d'un espace normatif. Le droit international
économique apparaît évidemment comme un second aspect, interconnecté et
déterminant. Or, un droit international économique permissif à l'image de sa tendance
actuelle vers un abaissement général des droits de douane au sein de l'OMC,
augmentée des négociations bilatérales et des régimes de préférences unilatérales,
incite à développer le second type de délocalisation et la sous-traitance. L'activité
des entreprises multinationales repose donc sur cette articulation entre la libre
détermination du droit du travail applicable aux différentes étapes de la chaîne de
valeur et la capacité à exporter ces produits dans le pays des consommateurs qui
en sont destinataires. Chaque entreprise à cet égard adaptera cet agencement à ses
besoins en un espace normatif dédié. Ce dernier est alors composé pour répondre
aux préférences individuelles d'un acteur privé qui établit une fraction de son
activité économique sur le territoire et donc dans l'ordre juridique d'un pays pour
le bénéfice cumulé de son droit du travail et de ses accords bilatéraux en matière
d'investissement et de commerce. Or, lorsque celles-ci sont utilisées pour tisser un
espace normatif individuel, elles sont extraites de leur contexte originel. Elles sont
donc désarticulées des règles liées à la commercialisation par exemple d'un produit
ou à sa fiscalité en droit national puisque la production se poursuit le long de
la chaîne dans d'autres ordres juridiques. Dès lors, l'accompagnement des chaînes
de valeur par le droit international économique, à travers la constitution d'espaces
normatifs répondant à un processus de transnationalisation du droit, permet de
mesurer la tension qui pèse sur la négociation des clauses sociales. Ces dernières
se présentent en opposition avec la construction d'un droit international économique
préoccupé par le maintien d'une parfaite asymétrie entre préférence collective
non-marchande, notamment en matière de travail, et réglementation
marchande en vue de faciliter le déploiement des chaînes de valeur.
337. À cet égard, leur absence ou, les limites dans la portée des engagements
souscrits par les États s'avèrent problématiques en vue d'astreindre les entreprises
au sommet de la chaîne au respect des droits des travailleurs qui œuvre à leur
profit. De plus fort, l'absence ou les carences des clauses sociales sont d'autant
plus périlleuses pour le droit du travail qu'il tend à ne plus être uniquement mis en
concurrence par le droit international économique. Ainsi, les traités réglementant
l'investissement à l'étranger contiennent généralement des clauses d'arbitrage qui
offrent aux entreprises transnationales la possibilité de contester certaines mesures
édictées par l'État. Loin de se borner à la réglementation administrative de l'activité
économique, au droit des contrats ou encore à la protection de la propriété,
ces dernières peuvent contester l'introduction de lois sociales, environnementales
et fiscales de nature à impacter leur investissement85
.
85. S. W. SCHILL (dir.) International investment law and comparative public law Oxford
University Press 2010, 920 p. ; F. GISEL l'arbitrage international ou le droit contre l'ordre juridique

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