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LE RISQUE D'UN DÉTOURNEMENT DU DROIT DU TRAVAIL
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construction ou l'admission de cette distorsion. À partir du début des années
1990, une seconde génération de traités se développe105
autour de deux enjeux
principaux, l'accroissement économique de zone géographique par l'abaissement
des barrières et la protection des investissements et un renforcement des procédures
de règlement des différends internationaux. Dans leur structure, ces nouvelles
normes internationales économiques qu'il s'agisse de traités bilatéraux ou
d'accords plurilatéraux d'investissement contiennent soit des chapitres dédiés aux
investissements, des protocoles distincts sur les investissements qui leur sont rattachés,
soit des dispositions de fond sur la protection des investissements et la
libéralisation. Elles sont autant d'occasions d'incorporer l'investissement dans
d'importants accords régionaux comme l'ALENA, le Mercosur106
ou l'ASEAN107
.
345. Or, l'ALENA va marquer un tournant à plusieurs niveaux en matière
d'investissement étranger. Le premier est l'aboutissement d'un texte où les intérêts
d'un pays en développement ont dû être mis en balance avec ses voisins développés108
,
ce qui a fait ressortir la prise en compte timide, mais présente des valeurs
non marchandes. L'accord témoigne ainsi d'une approche plus holistique du
commerce et de la réglementation de l'investissement étranger. Cette volonté
transparaît dès le préambule du traité qui consacre la volonté des parties de « protéger,
d'accroître et de faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, » et
également « de s'acquitter de tout ce qui précède d'une manière compatible avec la
protection et la conservation de l'environnement ». Fait remarquable, elle ressortira
explicitement du chapitre sur les investissements, lequel, à l'article 1114, précise
105. Sur cette seconde tendance, voir UNCTAD, Systemic Issues in International Investment
Agreements U.N. Doc. UNCTAD/WEB/ITE/IIA/2006/2 (2006).
106. Le Marché commun de l'Amérique du Sud a été créé le 26 mars 1991 par le traité
d'Asunción entre le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay, Mars 26, 1991, 30 I.L.M. 1041.
Il s'est accompagné d'un instrument dédié à l'investissement, Colonia Protocol on the Reciprocal
Promotion and Protection of Investments in Mercosur signé le 17 janvier 1994 MERCOSUR/
CMC/DEC No. 11/93. L'initiative n'est pas restée isolée puisque le 5 août 1994 a été conclu entre
certains pays d'Amérique du Sud non membres du Mercosur à l'époque le Protocol on Promotion
and Protection of Investments Coming from Non-MERCOSUR State Parties, MERCOSUR/
CMC/DEC. n° 11/94. 1994. Sur ces éléments, voir A. NEWCOMBIE, L. PARADELL, law and
practice of investment treaties, kluwer law international, Chapter 1, Historical Development of
Investment Treaty Law, 2009, pp. 50-51.
107. Organisation internationale fondée en août 1967 par l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines,
Singapour et la Thaïlande pour remplacer l'Association de l'Asie du Sud-Est (A.S.A.) qui s'est par la
suite dotée d'un accord pour la promotion et la protection des investissements avec les gouvernements
suivants : Brunei, la République d'Indonésie, la Malaisie, la République des Philippines, la République
de Singapour et le Royaume de Thaïlande ; puis a conclu, par la suite un Agreement Establishing a
Framework Agreement on the ASEAN Investment Area (AIA) entre les gouvernements du Brunei, de
la République d'Indonésie, dela République démocratique populaire du Laos, de la Malaisie, de
l'Union du Myanmar, de la République des Philippines, de la République de Singapour, du Royaume
de Thaïlande et de la République socialiste du Vietnam signé le 8 oct. 1998, 39 I.L.M. 708. Enfin le
ASEAN Comprehensive Investment Agreement, du 26 février 2009 a remplacé ces derniers pour les
rapports d'investissements entre les gouvernements du Brunei Darussalam, du Royaume du
Cambodge, de la République d'Indonésie, de la République démocratique populaire du Laos, de la
Malaisie, de l'Union du Myanmar, de la République des Philippines, de la République de Singapour,
du Royaume de Thailande et de la République socialiste du Vietnam.
108. Pour une analyse détaillée de l'accord, ses enjeux et son contexte en matière d'investissement
D.M. PRICE « An Overview of the NAFTA Investment Chapter : Substantive Rules and InvestorState
Dispute Settlement » Int'l L. vol.27, 1993, p. 727 ; G. L. SANDRINO « The Nafta Investment
Chapter and Foreign Direct Investment in Mexico : A Third World Perspective » Vand. J. Transnat'l
L. vol. 27, 1994, p. 259.
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Table des matières de la publication Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales
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