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LE RISQUE D'UNE DÉCONNEXION DU DROIT DU TRAVAIL
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codes dans les conventions collectives conclues sur le plan local27
. En dehors de ce
type de disposition, visant explicitement l'articulation avec les droits nationaux,
les accords-cadres internationaux ont notamment relancé le débat déjà ancien28
sur la possibilité d'une convention collective à l'échelle internationale, sans le
résoudre. De même, des catégories juridiques comme l'engagement unilatéral
français ne se présentent pas toujours comme adéquates et sont confrontées à leur
champ d'application national.
405. D'autre part, il est notable que l'idée d'une normalisation des conditions
de travail lorsqu'elle est envisagée ne le soit que comme une référence, un standard
plus ou moins précisément défini, mais qui est reconnu et créé avant tout
pour les besoins de l'entreprise transnationale. Pour s'inscrire dans l'analyse proposée
par M. Gunther Teubner, il y a dans le développement de la RSE un projet
de constitution de l'entreprise. Ce dernier ne se présente toutefois pas et, c'est sa
difficulté, comme dépendant d'un rattachement à un ordre juridique. Comme le
remarque l'auteur, il n'induit pas non plus une remise en cause et donc, n'empiète
pas sur la structure et la portée du droit du travail national ou international. En
revanche, la RSE conduit à développer un ordre clos et autonome, qui contient
des règles visant à organiser le recours à la main-d'œuvre au bénéfice de l'entreprise
transnationale29
.
406. Pour le droit du travail, l'apport d'une telle construction se révèle, sous ce
prisme, incertain. Certes, une règle est formulée par le biais d'un support qui présente
une plus grande cohérence avec la réalité de l'entreprise transnationale. Son champ
d'action est donc celui qui, de facto, se révélerait théoriquement le plus pertinent et
donc qui devrait être recherché en priorité. Cependant, certains supports RSE tendent
non seulement à ne pas se référer au droit du travail, mais à le concurrencer. Ce phénomène
se matérialise à travers deux modalités dont l'intensité est variable. La première
correspond à l'hypothèse observable dans certains codes de conduite où le
contenu d'un droit reconnu usuellement aux travailleurs va être remis en cause. Il
s'agira dans le cas le plus extrême de textes présentant une alternative à l'exercice de
ce droit revenant à le vider de sa substance30
. Une illustration peut être trouvée dans
27. J. DILLER, « Responsabilité sociale et mondialisation : qu'attendre des codes de conduite,
des labels sociaux et des pratiques d'investissement ? » Revue internationale du travail vol. 138, 1999,
n° 2, p. 119.
28. Voir notamment, M.-A. MOREAU, « Activités transnationales et représentation collective des
salariés », Droit social, 1991, p. 55 ; I. DAUGAREILH « La négociation collective internationale »,
Travail et emploi n° 104, 2005, p. 69 ; P. VERGE, Les dimensions internationales de la négociation
collective : aspects juridiques. Rapport général sur la négociation collective internationale pour le XVe
Congrès de la société internationale de droit du travail et de la sécurité sociale, Buenos Aires, 1997,
p. 159 ; P. RODIERE, La convention collective de travail en droit international, Contribution à l'étude des
normes juridiques de source professionnelle, Litec, Paris, 1987, 562 p. ; Sur le cas particulier du droit de
l'Union européenne voir H. TISSANDIER, « Les salariés, nouveaux acteurs du droit des sociétés », in
V. MAGNIER (dir.) L'entreprise et le droit communautaire : quel bilan pour un cinquantenaire ? Paris,
PUF, 2007 p. 207. G. LYON-CAEN « Négociation et convention collective au niveau européen, première
partie : la convention collective perdue » RTD eur. 1973, pp. 583-629 ; du même auteur, « Négociation et
convention collective au niveau européen la convention collective retrouvée » RTD eur. 1974, pp. 1-29.
29. G. TEUBNER « L'auto-constitutionnalisation des entreprises transnationales ? Sur les
rapports entres les codes de conduite « privés » et « publics » des entreprises » in A. SUPIOT, (dir.),
L'entreprise dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques, Dalloz, 2015, pp. 76-79.
30. Sara Lee Knit Products - International operating principles « Un autre code, moins favorable
aux syndicats, dispose ce qui suit : L'entreprise juge préférable qu'il n'y ait pas de présence syndicale, sauf
si la loi ou la tradition l'exigent {...} elle estime que les salariés sont les mieux placés pour parler

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