Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 252

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LES CLAUSES SOCIALES
certains codes de conduites lorsqu'ils soulignent l'absence de nécessité d'une syndicalisation
et plaide au contraire pour une communication directe avec la direction31
.
À un stade de remise en cause moins élevé, la définition proposée directement par le
texte présentera des modalités d'exercices plus restrictives ou dissuasives32
.
407. La seconde modalité tient, quant à elle, à l'absence de certains droits
dans l'ordre juridique au sein duquel l'entreprise transnationale déploie son activité.
Dans cette configuration, l'entreprise s'engage au respect de standards juridiques
définis par ses soins, mais couvrant des domaines ou des aspects de la
relation de travail ne faisant l'objet d'aucune protection juridique. Il pourra s'agir
de la mise en place d'un socle minimum de protection sociale en faveur des
hommes et des femmes dont l'activité est couverte par un accord-cadre international33
.
Une telle concurrence apparaît à l'évidence salutaire lorsqu'elle se
rapporte à des domaines cruciaux comme les congés maladie ou maternité. Elle
présente également l'avantage de proposer un nouveau modèle dans la zone ou le
secteur concerné. Lorsque des salariés ont bénéficié d'acquis sociaux, les chances
qu'ils tentent de faire prospérer ces avantages apparaissent plus grandes, y compris
en cas de changement d'employeur. Dans les deux cas, la mise en place de cet
ordre clos et autonome proposant un modèle à part entière de normalisation des
relations de travail pose tout de même la question de sa confrontation aux normes
juridiques existantes. À plus forte raison, car certains instruments de RSE font
une référence explicite au droit international ou au droit national du travail. Or,
quelle que soit l'hypothèse, leur justiciabilité et plus largement leurs prolongements
n'est pas acquis, comme l'indique l'analyse que nous proposerons par la
suite sur la nature de l'engagement.
§ 2. L'aPPORt D'Une RéaPPROPRiatiOn JURiDiqUe
Des accORDs Rse POUR Le DROit DU tRaVaiL
408. Comme rappelé précédemment, l'attrait de l'évocation du droit du travail
par la RSE réside dans la recomposition d'un périmètre d'application pertinent,
celui de l'entreprise transnationale. Il convient cependant de s'interroger sur
directement de leurs problèmes à la direction » cité par J. DILLER, « Responsabilité sociale et
mondialisation : qu'attendre des codes de conduite, des labels sociaux et des pratiques
d'investissement ? » Revue internationale du travail vol. 138, 1999, n° 2 p. 125.
31. Caterpillar - Code of worldwide business conduct and operating principles « faire en sorte
que les salariés ne ressentent pas le besoin d'être représentés pas un syndicat ou une autre tierce partie. Si
les salariés choisissent néanmoins de se faire représenter par un syndicat ou si la loi le veut, Caterpillar
s'attachera à établir de bonnes relations entre la direction et le syndicat » cité par J. DILLER,
« Responsabilité sociale et mondialisation : qu'attendre des codes de conduite, des labels sociaux et
des pratiques d'investissement ? » Revue internationale du travail vol. 138, 1999, n° 2 p. 125.
32. DuPont - Labour relations policies and principles « La direction fera connaître aux salariés
dans le respect de la loi qu'elle les encourage, si telle est la situation, à ne pas avoir de représentation
syndicale, mais, s'ils choisissent de se faire représenter par un syndicat, elle traitera de bonne foi avec
celui-ci » cité par J. DILLER, « Responsabilité sociale et mondialisation : qu'attendre des codes de
conduite, des labels sociaux et des pratiques d'investissement ? » Revue internationale du travail
vol. 138, 1999, n° 2 p. 125.
33. Voir M. FRAPARD, La protection négociée des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.
Contribution à l'étude des accords d'entreprise transnationaux, thèse, Strasbourg, 2016 ; La protection
des droits sociaux fondamentaux des travailleurs dans les entreprises transnationales. Réflexions à
partir de la Convention de Danone sur l'emploi durable et l'accès aux droits du 15 mars 2016,
RDT 2017 p. 49

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