Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 253

LE RISQUE D'UNE DÉCONNEXION DU DROIT DU TRAVAIL
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l'éventualité que les engagements en matière de droit du travail ne relèvent plus de
l'autorégulation, mais puissent être prolongés34
par le droit des États ou leurs
accords internationaux. À cet égard, des pistes ont été explorées par certaines
nations ou organisations internationales et pourraient présenter des opportunités
bienvenues d'accroître le respect du droit du travail. Ces dernières se présentent
sous la forme d'une combinaison entre le droit d'origine étatique et les instruments
RSE. À ce titre, l'instauration d'une obligation de vigilance à la charge des
entreprises transnationales apparaît particulièrement novatrice. Elle se heurte
cependant à la dimension unilatérale et fréquemment isolée des initiatives
publiques visant à la promouvoir (a). Néanmoins, en rattachant certaines pratiques
RSE au droit international économique, de nouvelles percées pourraient se
manifester. Les pays pourraient ainsi se réapproprier certaines initiatives, en
indexant un avantage économique consenti dans un accord international à leur
respect. De ce point de vue, les clauses sociales se présentent comme l'un des instruments
idoines pour opérer cette mue d'une autorégulation des entreprises
transnationales vers une corégulation35
(B).
A. LES ENGAGEMENTS RSE FACE AU DEVOIR
DE VIGILANCE D'ORIGINE ÉTATIQUE
409. L'entreprise transnationale jouit, en tant qu'entité, d'une liberté conséquente
face au droit international qu'il s'agisse du droit international privé ou du
droit international public. Les règles tendant à l'organisation du marché du travail
appartenant à ces deux branches ne font pas figure d'exceptions et se révèlent
pareillement permissives à l'endroit de ces acteurs. Or, comme le souligne
Mme Laurence Dubin, la souveraineté peut être rapprochée de la liberté en ce
qu'elle correspond à la capacité de ne pas être identifiée et donc tenue à des obligations
en tant que sujet de droit36
.
410. Or, comme évoquée précédemment, la RSE ne représente pas, en première
intention, une extension de devoirs juridiques qui incomberaient d'ores et
déjà à l'entreprise transnationale. Il s'agit, au contraire, d'une capacité à l'organisation
qui lui est pour partie reconnue, voire pour laquelle elle est encouragée37
.
34. E. MAZUYER « La force normative des instruments adoptés dans le cadre de la
responsabilité sociale de l'entreprise » in C. THIBIERGE (dir.) La force normative, naissance d'un
concept, Bruylant 2009, pp. 577-590.
35. Pour une analyse de la gradation qui existe entre les normes privées et publiques dont rend
compte le passage d'autorégulation à corégulation, voir M.-A. MOREAU, Normes sociales, droit du travail
et mondialisation. Confrontations et mutations, Dalloz, 2006, p. 132. Voir également, J. ROCHFELD,
« Droit des contrats, loi, régulation, autorégulation et corégulation », RDC, 2004, p. 915 et s.
36. L. DUBIN, « L'entreprise multinationale, de la fragmentation à la reconstruction par le droit
international » in L. DUBIN, P. BODEAU-LIVINEC, J.-L. ITEN, V. TOMKIEWICZ, (dir.)
L'entreprise multinationale et le droit international, colloque SFDI, Pedone, 2017, p. 14. L'auteur
s'appuie sur la pensée de J. COMBACAU « Pas une puissance mais une liberté : la souveraineté
internationale de l'État », Pouvoirs, n° 67, 1993, pp. 47-58, qui déduit la capacité de l'État à être
souverain car il n'est pas assujetti et dresse le parallèle qui nous apparaît particulièrement pertinent
avec la situation dont jouit pour l'instant l'entreprise transnationale en tant qu'entité économique qui
échappe, juridiquement, à une « domestication » pour reprendre la terminologie de l'auteur. Les deux
branches du droit international ne parvenant qu'à se saisir de certains de ses fragments.
37. Pour une réflexion sur cette liberté consentie sous le prisme d'une expérimentation collective
que conduiraient les États, voir G. DE BURCA, R. O. KEOHANE, C. SABEL « New modes of
pluralist global governance » New York University journal of international law and politics. Vol.45,
2013, p. 723.

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