Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 254

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Au niveau international les principes de Ruggie38
LES CLAUSES SOCIALES
ou ceux de l'OCDE39
illustrent
.
cette tendance à enjoindre l'entreprise à bâtir une régulation qui lui est propre40
Dès lors, le droit du travail, même lorsqu'il est traité dans un instrument de RSE
par référence à des sources légales d'origine étatique ou supra-étatique ne représente
pas une reconnaissance de son champ d'application ou de sa valeur juridique
à l'égard de l'entreprise. Cela ne constitue pas plus une soumission volontaire aux
règles qu'il évoque, précisément grâce à la liberté que tire l'entreprise du fait de ne
pas être débitrice de ces droits. Pour le dire autrement, le droit international public
du travail est l'affaire de l'État et ne vise donc pas les entreprises, fussent-elles
transnationales. Les règles de droit international privé visant la relation de travail
ciblent les parties à une relation de travail de même que les droits du travail nationaux
vers lesquels elles aiguilleront les justiciables. Or, l'entreprise transnationale
n'est pas l'employeur. Le droit du travail interne d'un pays ne pourra donc attacher
des obligations qu'à l'un de ses démembrements, lorsqu'il en existe un. Dans
l'hypothèse la plus opaque, un tel pis-aller ne pourra être mis en œuvre, car le
travailleur dépendra d'un fournisseur ou d'un sous-traitant. L'entreprise transnationale
ne peut alors être reconnue sujet du droit du travail sur lequel elle s'engage
pourtant. Elle est donc libre de composer ses engagements sans avoir à se préoccuper
de leur éventuel rattachement à un ordre juridique duquel elle ne relève pas,
en tout état de cause. La RSE se présente donc, initialement, comme inerte dans
cette perspective.
411. En amont41
mères et des entreprises et donneuse d'ordre42
de l'adoption de la loi française sur la vigilance des sociétés
, des propositions doctrinales avaient
été avancées pour remédier à cet état de fait. Ainsi, Laurence Boy a-t-elle, avec
pertinence, proposé de structurer une responsabilité qui serait canalisée sur un
opérateur économique de la chaîne. Celle-ci serait assise, entre autres, sur l'inopposabilité
des clauses limitatives de responsabilités aux victimes. Un tel régime
pourrait alors, par souci d'équité, permettre à l'opérateur de se retourner ensuite
contre les différents intervenants de la chaîne43
. Une responsabilité pour les
38. ONU, Conseil des droits de l'homme 17e
session Point n° 3 Principes directeurs relatifs aux
entreprises et aux droits de l'homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer »
des Nations unies, A/HRC/17/31 2008. Pour une étude d'ensemble de ces principes, voir K. MARTINCHENUT,
« Droits de l'homme et responsabilité des entreprises : les " Principes directeurs des Nations
unies " », in G. DELAGE S. MANACORDA (dir.), Responsabilité pénale des personnes morales :
perspectives européennes et internationales, Paris, Société de législation comparée, 2013, pp. 229-247.
39. Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales. Pour un
commentaire de ces derniers, voir L. DUBIN « L'élaboration des principes à l'intention des entreprises
multinationales de l'OCDE ou comment globaliser la régulation du comportement d'un acteur
global ? » in Le pouvoir normatif de l'OCDE, journée d'étude de la SFDI, Paris, Pedone 2014.
40. L. DUBIN, « L'entreprise multinationale, de la fragmentation à la reconstruction par le droit
international » in L. DUBIN, P. BODEAU-LIVINEC, J.-L. ITEN, V. TOMKIEWICZ, (dir.)
L'entreprise multinationale et le droit international, colloque SFDI, Pedone, 2017, p. 48.
41. Sur la genèse qui a conduit à cette loi, I DAUGAREILH. « Genèse de la loi française sur le
devoir de vigilance des sociétés mères et des donneurs d'ordre. Quelles responsabilités pour les
entreprises ? », intervention au colloque du RIODD Oct 2017, Paris, France.
42. LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des
entreprises donneuses d'ordre JORF n° 0074 du 28 mars 2017. Cette dernière à part ailleurs fait l'objet
d'une censure partielle du Conseil constitutionnel. Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017. (les
dispositions censurées sont le dernier alinéa de l'article 1er
43. L. BOY « Les apports de la certification de la normalisation et de la labellisation à l'effectivité
des normes juridiques » in I. DAUGAREILH (dir.) La responsabilité sociale de l'entreprise, vers un
droit de la mondialisation ? Bruxelles Bruylant, 2017, pp. 347-348.
; le troisième alinéa de l'article 2 ; l'article 3.)

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