Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 257

LE RISQUE D'UNE DÉCONNEXION DU DROIT DU TRAVAIL
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main-d'œuvre soient dans l'ignorance du corpus de règles de droit du travail auquel
ils sont censés se conformer51
sance des engagements pris par l'entreprise transnationale pour le compte de
laquelle ils interviennent, la question de la dénonciation demeure problématique52
.
Si certains accords comme celui du Rana Plaza ont envisagé la protection des salariés
contre la perte de leur emploi, ce type de clause demeure une exception. Or, le
risque de perte d'emploi surpasse très largement dans de nombreux pays l'opportunité
et les espoirs d'une éventuelle amélioration des conditions de travail. Par suite,
l'existence de fournisseurs intervenant dans de nombreuses chaînes de valeur, simultanément,
soulève une seconde difficulté. Le trop grand nombre d'engagements
parfois difficilement conciliables en matière de sécurité des travailleurs ou de dialogue
social auxquels sont soumises les entreprises va ralentir la mise en place d'une
politique sociale stable et cohérente. Imposer une obligation de vigilance, en matière
sociale, dans les différents ordres juridiques, pour encadrer l'activité des entreprises
transnationales représente l'un des défis à relever pour l'avenir du droit du travail.
A fortiori dans la perspective de l'instauration mondiale de conditions de travail
décentes. Pour répondre à cet objectif, les clauses sociales se présentent comme un
levier plausible. Dès, le 14 septembre 2016, Le Parlement européen a adopté une
résolution relative à la responsabilité des donneurs d'ordre dans les chaînes de
valeur53
enjoignant la commission à renforcer l'action de l'UE. Dans la continuité54
,
une nouvelle résolution prise par le Parlement européen en mars 2021 a invité la
Commission européenne sur le fondement de l'article 225 TFUE à légiférer par
voie de directive sur le devoir de vigilance des multinationales55
. Si la directive dans
sa version finale devait reprendre les propositions du Parlement il est d'ailleurs probable
que le droit français serait tenu d'évoluer. S'il est l'une des sources
51. United States Department of Labor The apparel industry and codes of conduct : A solution to
the international child labor problem ? Washington, DC, Bureau of International Labor Affairs, 1996.
52. G. VAN LIEMT, « The social policy implications of codes of conduct, with particular
reference to the relations between companies adopting such codes and their suppliers and
subcontractors », Genève, BIT/Institut international d'études sociales ; Paper presented to the
International Workshop on Global Production and Local Jobs : New Perspectives on Enterprise
Networks, Employment and Local Development Policy, Genève, 9-10 mars 1998.
53. Résolution du Parlement européen du 14 septembre 2016 sur le dumping social dans l'Union
européenne 2015/2255(INI). Le §21 « reconnaît les risques liés aux longues chaînes de sous-traitance ;
rappelle que les États membres peuvent instaurer, au niveau national, en concertation avec les partenaires
sociaux concernés, des mécanismes de " responsabilité solidaire " , applicables aux entreprises locales et
étrangères, afin de permettre aux salariés locaux et étrangers de faire valoir leurs droits ; rappelle que
cette possibilité a été confirmée par la directive 2014/67/UE ; demande à la Commission de surveiller
étroitement l'application de l'obligation imposée aux États membres par la directive, à savoir mettre en
place des mesures qui garantissent que, dans les chaînes de sous-traitance du secteur de la construction,
les travailleurs détachés puissent tenir le titulaire du marché, dont leur employeur est un sous-traitant
direct, comme étant responsable du respect des droits des travailleurs ». Le §50 « demande à la
Commission, en concertation avec les États membres, d'examiner la nécessité d'agir au niveau de l'Union
pour aborder différents aspects de l'externalisation, y compris l'extension du champ de la responsabilité
conjointe et solidaire dans la chaîne de sous-traitance ».
54. Il convient de reconnaître une certaine constance à l'UE dans cette optique au regard des
différents textes adoptés jusqu'alors : Plan d'action de l'Union : « Financer la croissance durable »
(COM (2018)0097 final ; Pacte vert pour l'Europe (COM (2019)0640 final) ; Résol. du Parlement
européen du 25 oct. 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de
l'homme dans les pays tiers, JOUE C 215 du 19 juin 2018 ; Résol. du Parlement européen du 27 avr.
2017 sur l'initiative phare de l'Union pour le secteur de la confection, JOUE C 298 du 23 août 2018 ;
Résol. du Parlement européen du 29 mai 2018 sur la finance durable, JOUE C 76 du 9 mars 2020).
55. Parl. UE, Résol. n° 2020/2129/INL, 10 mars 2021, contenant des recommandations à la
Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, à laquelle est annexée, sur le
. Par ailleurs, même lorsque les travailleurs ont connais

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