Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 258

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LES CLAUSES SOCIALES
d'inspiration du texte il pourrait donc, idéalement, se voir bousculer par ce dernier
en matière de preuve, puisqu'elle incomberait désormais à l'entreprise et non à la
victime56
. Dans le but d'aller plus loin, la négociation de clauses sociales exigeant,
pour des entreprises, la mise en place de plan de vigilance pourrait aussi représenter
une piste intéressante.
417. Il est ainsi possible d'envisager que le bénéfice d'un avantage économique
consenti par un pays aux entreprises opérant sur le territoire de son partenaire s'accompagne
de la mise en place d'un devoir de vigilance. Le déploiement des chaînes
de valeur qui reposent, en partie, sur les traités d'investissement et de commerce,
crée donc l'occasion d'y insérer un contrôle renforcé des entreprises soucieuses d'en
bénéficier. Une telle évolution pourrait être motivée par la réponse à des crises survenues
sur le sol d'un des partenaires économiques57
. La conditionnalité de l'obtention
de droit de douane préférentiel à l'exportation des produits pourrait être
subordonnée à la mise en place par l'entreprise de mécanisme de vigilance. En cas
d'incident majeur l'entreprise et les produits ciblés seraient alors mis sur une liste
noire pour une durée déterminée par les signataires. L'apport d'un tel mécanisme
dépend à cet égard de la possibilité qui serait laissée à l'entreprise d'améliorer ses
pratiques et de bénéficier à nouveau de l'accord de libre-échange.
418. À un niveau moins ambitieux, il est également envisageable de limiter
la corrélation entre les engagements RSE et certains droits opposables aux
entreprises transnationales à quelques situations. Ces dernières ne seraient alors
pas tenues à une vigilance globale sur les conditions de travail ou, certains droits
fondamentaux, mais seraient susceptibles de voir leurs engagements rattachés à
une règle présente dans les droits nationaux des pays signataires de la clause.
À cet égard, comme l'a montré avec justesse M. René de Quenaudon, il existe
aujourd'hui des outils d'imputation des responsabilités de deux sortes qui
répondent à la violation d'un ou plusieurs des quatre standards qu'a fixé l'OIT
lors de la déclaration de 1998. En ce sens, l'auteur qualifie d'imputation dure de
responsabilité, ce qui correspond au mécanisme du droit national, en l'occurrence
français, et d'imputation souple, les mécanismes propres à l'OCDE58
. Comme ce dernier le relève, ce maillage
,
l'ONU ou encore la norme ISO 2600059
thème visé, une proposition de directive. Pour une analyse détaillée autour des enjeux de la directive
pour les entreprises voir B. LECOURT, « Vers une directive sur le devoir de vigilance des sociétés »,
Rev. sociétés 2021 p. 335.
56. J. CAMY « La résolution du Parlement européen sur le devoir de vigilance » , JCP E 2021
p. 1396. Comme le relève l'auteur « le régime de responsabilité envisagé par les États membres devrait
prévoir que la charge de la preuve soit transférée de la victime à l'entreprise. Cette dernière devrait prouver
qu'elle ne pouvait prévenir, par sa vigilance exercée dans ses relations avec une autre entité, la survenance
d'une atteinte aux droits de l'homme. En droit français, il incombe pour l'heure au demandeur la tâche
complexe de rapporter la preuve du rôle causal de la faute de vigilance, conformément aux règles du droit
commun de la responsabilité. La transposition de la directive impliquerait donc une évolution majeure des
règles en vigueur pour tenir compte du déséquilibre des armes entre les parties ».
57. Sur le lien entre l'adoption de mécanisme de RSE et les crises voir M. DOUCIN, « La
responsabilité sociale des entreprises n'est pas un concept tombé du ciel », in F.-G. TREBULLE,
O. UZAN (dir.), Responsabilité sociale des entreprises. Regards croisés droit et gestion, Paris,
Economica, 2011, p. 33.
58. I. DAUGAREILH, « Principes directeurs de l'OCDE », in N. POSTEL, R. SOBEL, (dir.)
Dictionnaire critique de la RSE, éd. Septentrion, col. Capitalisme, éthique institutions, Lille, 2013,
p. 17-20. I. DAUGAREILH, « La dimension sociale des principes directeurs de l'OCDE à l'intention
des entreprises multinationales », RGDIP, n° 3, 2008, pp. 567-599.
59. R. De QUENAUDON « Panorama en droit social » in R. De QUENAUDON, K. MARTINCHENUT
(dir.) La RSE saisie par le droit Pedone, 2016, pp. 83-95.

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