Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 262

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LES CLAUSES SOCIALES
labellisation sociale. S'agissant de l'expérience belge, elle s'est axée sur la possibilité,
pour une entreprise, de labelliser un ou plusieurs de ses produits en se soumettant à
une procédure de prise en charge par les pouvoirs publics. Sa particularité est qu'elle
structure un contrôle autour d'un comité, qui comprend à la fois des représentants
du gouvernement, mais aussi des parties prenantes. En outre, l'originalité provient
également du fait que l'initiative nationale repose sur un socle de conventions internationales
de l'OIT. Enfin, le choix a été fait d'exiger une certification pour les
auditeurs. Ainsi, ne peuvent réaliser les audits sociaux pour le compte de ce label
national que les cabinets ayant la double certification EN 45004 et SA 8000. L'élément
le plus intéressant est qu'ils interviennent en vue de la délivrance du label non
seulement dans l'entreprise, mais également sur l'ensemble de la chaîne de production,
en recueillant des éléments chez les fournisseurs et sous-traitants67
.
427. Concernant la France, le « label responsabilité sociale » avait été lancé le
14 décembre 2004 sous l'égide du ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du
Logement, Jean-Louis Borloo, de l'AFRC et du Syndicat professionnel des Centres
de Contacts. L'idée a été d'associer le respect du droit du travail, tel qu'il est conçu en
France, à l'ensemble du secteur, y compris aux sous-traitants des centres d'appel.
Dans un domaine historiquement à risque en matière de conditions de travail, l'initiative
a le mérite de tenter d'aborder la question de manière globale. Du reste, comme le
relève M. Gilles Lhuilier, l'octroi d'un label, bien qu'il soit au bénéfice d'une entreprise
nationale, s'accompagnera d'un effet d'entraînement « puisque les sous-traitants
et fournisseurs sont tenus de s'engager vis-à-vis de la firme donneuse d'ordres »68
.
428. Dès lors, rien n'interdit d'espérer qu'à l'avenir, soucieux de prolonger
leur investissement dans la maîtrise et l'encadrement des phénomènes RSE, les
États mobilisent des labels sociaux dans leurs négociations économiques. En ce
qu'elle représente une initiative propre, la mise en place d'un label social gagnerait
en attractivité en étant adossée aux clauses sociales négociées par les différents
pays avec leurs partenaires. Ce type d'évolution pourrait conduire à privilégier,
par des avantages supplémentaires, voire à réserver le bénéfice de certains accords
à l'obtention du label social national. Ainsi, ne pourraient jouir de l'avantage
économique obtenu par le pays dans lequel elles déploient leurs activités que les
entreprises acceptant de s'y soumettre. Toutefois, nombre d'instruments de droit
international économique reposant sur la concertation et la négociation bilatérale
ou plurilatérale, il est probable qu'une telle exigence soit difficilement acceptée.
429. Néanmoins, à un niveau plus basique, il est possible d'espérer une diffusion
du modèle par le biais des clauses sociales. Ainsi, leur négociation pourrait
être conditionnée à la mise en place dans des proportions comparables aux
rémunération, 1951, et 111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958) ; 5° l'âge minimum
fixé pour le travail des enfants (convention n° 138 sur l'âge minimum, 1973), ainsi que l'interdiction des
pires formes du travail des enfants (convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999).
§ 3. La demande d'obtention ou de prorogation du label est adressée au ministre. Le Roi
détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la procédure à suivre en vue d'obtenir le label
ou sa prorogation.
67. G. LHUILIER « Le concept de « law shopping » (droit international privé, droit social et
droit de l'environnement) » in M.-P. BLIN FRANCHOMME, I. DESBARATS (dir.) Droit du travail
et droit de l'environnement, regards croisés sur le développement durable. Lamy, 2010, pp. 132-133.
68. G. LHUILIER « Le concept de « law shopping » (droit international privé, droit social et
droit de l'environnement) » in M.-P. BLIN FRANCHOMME, I. DESBARATS (dir.) Droit du travail
et droit de l'environnement, regards croisés sur le développement durable. Lamy, 2010, pp. 132-133.
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