Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 268

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LES CLAUSES SOCIALES
doivent être tempérés par les limites actuelles des procédures de suivi telles qu'elles
sont organisées par les entreprises transnationales.
B. LES INCERTITUDES LIÉES À L'INDEXATION ÉCONOMIQUE
DU RESPECT DU DROIT DU TRAVAIL
442. L'un des apports potentiels des politiques de RSE peut être recherché du
côté de la liaison entre le respect du droit du travail et un avantage économique.
De manière évidente, d'abord, en ce qu'elle permet d'encourager les entreprises à
améliorer leurs performances dans ce domaine sur un registre qui sort de la seule
répression. Or, dans les pays et secteurs où la mise en conformité, y compris à des
standards de protection minimaux des travailleurs, peut représenter des coûts
importants, ajouter une opportunité économique est utile. Ensuite, à un second
niveau de lecture, il est possible d'identifier plusieurs mécanismes de contrôle
dont l'existence découle directement de ce mouvement de financiarisation. De ce
point de vue, l'avènement de nouvelles techniques de suivi, a fortiori lorsqu'elles
s'adossent à l'obtention d'investissements, représente un levier supplémentaire
bienvenu pour le respect du droit du travail86
. La faiblesse de ces innovations tient
malheureusement aux difficultés récurrentes liées à l'information et à la quantification
du respect du droit du travail87
. Ce basculement sous la forme d'indices, de
standards et autres critères est certes indispensable à son appréhension par l'investissement,
mais s'accompagne de nombreux écueils. Il convient néanmoins
d'explorer ces nouveaux contrôles avant d'en relever les limites.
443. Afin de dresser un panorama, il est possible de partir des outils à disposition
des investisseurs ayant déjà intégré l'entreprise, pour ensuite évoquer ceux
à disposition des potentiels entrants. De manière spontanée, le statut d'actionnaire
et donc l'accès aux informations sur l'ensemble de l'activité de l'entreprise
transnationale peuvent sembler le point d'observation idéale pour s'assurer du
respect du droit. De manière générale, les entreprises sont tenues d'obligations
d'information qui vont croissant avec leur ouverture aux investisseurs publics.
Au-delà de la seule cotation boursière, qui induit une transparence à l'égard du
reste du marché, des droits sont reconnus aux investisseurs. Cet accroissement des
obligations se présente comme le corollaire de la mondialisation du capital ainsi
que de son éparpillement. En ce qu'il est parfois très éloigné du centre de décision
de l'entreprise et pour éviter d'éventuelles réticences à s'engager, le droit des sociétés
a progressivement accru la capacité de solliciter des informations.
444. C'est l'usage de cette prérogative qu'il convient d'explorer en premier,
s'agissant de l'éventuel bénéfice que peut en tirer le contrôle des engagements
RSE portant sur le droit du travail. Ainsi, lorsqu'une entreprise formule une
volonté de faire progresser, dans ces différentes activités, un ou plusieurs droits
sociaux fondamentaux, elle sera amenée à produire des rapports. Ces derniers,
qu'ils soient la conséquence d'obligations liées à une certification ou d'une volonté
de communication interne et externe permettent, pour l'entreprise, de rendre
compte de sa démarche, notamment en matière sociale. Toutefois, à côté de ces
informations produites, il est loisible aux actionnaires de provoquer la production
86. C. HANNOUN « L'impact de la financiarisation de l'économie sur le droit du travail »
Rev. trav. 2008, p. 288
87. Voir A. SUPIOT « le Droit du travail » Que sais-je, PUF, 2016.

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