Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 275

LE RISQUE D'UNE DÉCONNEXION DU DROIT DU TRAVAIL
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comme des entreprises transnationales en matière sociale. La pratique issue du
transport maritime pose les bases de ce que pourrait être ce système tripartite. Sans
ignorer les particularités du transport maritime, s'en inspirer permet également
d'entrevoir, à nouveau, l'apport des clauses sociales comme interface.
B. LA FORCE DES DÉMARCHES HYBRIDES
DANS LE CONTRÔLE DES ENGAGEMENTS PRIVÉS
458. La conséquence immédiate de la difficulté à associer, à l'aveugle, certains
pays à une démarche visant à promouvoir le respect du droit du travail est l'organisation
de modes de contrôle. Or, certaines expériences de terrain représentent des
voies non négligeables pour éviter de renoncer à des processus mixtes. Ainsi, la mise
en place de missions d'expertise indépendantes pour contrôler le suivi des engagements
en matière d'accords de commerce présente une alternative intéressante.
459. Dans le cadre d'accords conclus par l'Union européenne avec des pays
africains, le recours à des experts pour apprécier non seulement au plan juridique,
mais également enquêter sur la conduite d'un pays a ainsi permis de concrétiser
ce schéma tripartite109
. À cet égard, des garanties d'indépendance concernant les
personnes désignées sont une nécessité pour éviter le développement d'un discours
protectionniste. Il est probable qu'une délégation ou un panel issu des rangs
de l'un des pays appelés à être associé au contrôle d'une initiative privée sur son
sol peut être personnellement intéressé aux conclusions de l'enquête. En s'inspirant
de l'expérience réalisée au soutien du suivi de ces accords de commerce, une
première fonction des clauses sociales se fait jour. Un accord de commerce ou
d'investissement est un véhicule juridique pertinent en vue d'établir un schéma
tripartite associant un tiers expert, une entreprise s'engageant en matière sociale
volontairement et, le pays sur le sol duquel elle a ses activités. S'il est évident que
le caractère spontané de ces démarches en est la caractéristique principale, leur
généralisation à l'échelle mondiale permet aujourd'hui de postuler qu'elles continueront.
Aussi, un instrument de droit international économique permettrait
d'inciter tant l'entreprise bénéficiaire que le pays exportateur à se soumettre à
l'intervention du tiers expert. Or, rien n'interdit de bâtir des clauses sociales dans
cette perspective. Ces dernières viseraient alors à renforcer les démarches existantes
en matière de RSE en conditionnant le bénéfice économique à la mise en
place de cette relation tripartite.
460. Si de telles négociations peuvent sembler ambitieuses et ardues à mener,
les résultats déjà obtenus dans le domaine maritime, sans le levier des clauses
sociales, prouvent l'existence de réelles marges de progression. En l'occurrence, le
système de certification tel qu'il a été développé conduit à associer les États et des
sociétés de certification. Ces dernières, qui bénéficient d'une délégation publique
sont en retour agréées par le pays ce qui évite de basculer dans un système purement
privé. Dès lors, dans le souci de limiter la complaisance ou l'inaction des pays, le
système européen a par exemple été amené à centraliser cet agrément au niveau de
la commission pour éviter les difficultés précédemment soulevées lorsqu'un État est
intéressé directement à la pérennité d'une activité. C'est d'ailleurs sans surprise le
109. Sur cette expérience, voir le récit de G. LHUILIER « Le concept de « law shopping » (droit
international privé, droit social et droit de l'environnement) » in M.-P. BLIN FRANCHOMME,
I. DESBARATS (dir.) Droit du travail et droit de l'environnement, regards croisés sur le développement
durable. Lamy, 2010, p. 140.

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