Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 313

LA RECHERCHE D'UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DURABLE
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matière de droit du travail qui en découlent vont ainsi s'ancrer dans les relations
économiques extérieures de l'Union non comme un rattrapage des exigences environnementales,
mais comme une composante d'égale importance. Ainsi, dès les
premiers accords intégrant ce nouveau type de chapitres, les parties s'engagent à
mettre en conformité leurs législations nationales avec leurs engagements internationaux,
à ratifier les conventions internationales qu'elles n'ont pas encore souscrites
et, à adhérer aux instruments internationaux existants. Elles acceptent également
d'instaurer une coopération entre elles, tant en matière de protection des
droits des travailleurs que de sauvegarde de l'environnement. L'Union européenne
illustre ainsi la capacité du développement durable, comme finalité extrinsèque
poursuivie par le droit, à jouer un rôle de vecteur dans l'apparition des clauses
sociales, sans être précédé par des clauses écologiques. Cependant, à l'image de
son schéma de préférences, il convient de relever que d'autres pays ont intégré des
clauses sociales dans des circonstances similaires en s'affranchissant, d'une filiation
avec le développement durable.
533. Le parallèle avec la politique commerciale extérieure du Canada est à cet
. Cependant cette articulation entre clauses sociales
égard révélateur. À l'occasion de la conclusion récente de l'accord de libre-échange
avec l'Union européenne, ce dernier a accepté l'intégration d'un chapitre 22
« commerce et développement durable » renvoyant indistinctement au droit du
travail et de l'environnement122
et développement durable n'avait été jusqu'ici envisagée par le Canada que dans
un accord parallèle, avec le Costa Rica. Outre que l'accord est donc extérieur à
l'accord de libre-échange,123
il a été négocié simultanément avec un accord parallèle
en matière d'environnement. Or, au-delà de la récurrence de la négociation de
ce type d'accords parallèles, il apparaît que contrairement à celui conclu avec le
Costa Rica, les accords en matière d'environnement du Canada ont systématiquement
été adossés à la recherche du développement durable. Ainsi, en tant que
finalité du droit international économique, le développement durable est
susceptible d'assurer l'intégration concomitante des clauses sociales et environnementales
sans pour autant en être la condition sine qua non.
122. AECG Union européenne - Canada chapitre 22, à l'article 22.1. « Les Parties rappellent la
Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992, le programme Action 21 sur
l'environnement et le développement de 1992, la Déclaration de Johannesburg sur le développement
durable de 2002 et le Plan d'application du Sommet mondial pour le développement durable de
Johannesburg de 2002, la Déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations unies
de 2006 sur la création aux niveaux national et international d'un environnement propice au pleinemploi
et à la création d'emplois productifs et à un travail décent pour tous, et son incidence sur le
développement durable, et la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une mondialisation
équitable de 2008. Les Parties reconnaissent que le développement économique, le développement
social et la protection de l'environnement sont interdépendants et forment des composantes du
développement durable qui se renforcent mutuellement, et elles réaffirment leur engagement à
promouvoir le développement du commerce international d'une manière qui contribue à la réalisation
de l'objectif de développement durable, pour le bien-être des générations présentes et futures. ». Or, la
seconde partie de l'article est également l'occasion de renvoyer aux deux chapitres suivants qui traitent
de manière distincte du travail et de l'environnement.
2. Les Parties soulignent l'avantage de tenir compte des questions relatives au travail et à
l'environnement qui sont liées au commerce dans une approche globale du commerce et du développement
durable. En conséquence, les Parties conviennent que les droits et les obligations découlant des chapitres
Vingt-trois (Commerce et travail) et Vingt-quatre (Commerce et environnement) sont à prendre en
considération dans le contexte du présent accord.
123. Accord de coopération dans le domaine du travail entre le gouvernement du Canada et le
gouvernement de la République du Costa Rica, signé en avril 2001.

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