Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 32

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LES CLAUSES SOCIALES
23. À un premier niveau, cette dernière permet d'acter l'impossibilité, entre
les négociateurs d'une norme de droit international économique, d'y incorporer
une référence au droit du travail. Mais, à un second niveau, elle invite à retracer
les raisons de l'échec des tractations préalables à son insertion dans une norme.
Enfin, le silence absolu des parties sur ce point, renseigne également sur la place
que ces dernières entendent attribuer au droit du travail vis-à-vis du droit international
économique. Par ailleurs, positionnées comme un témoignage de l'état des
rapports entre ces deux droits, les clauses sociales peuvent également se prêter à
un rôle d'étalon de mesure de leur évolution. Il est en effet remarquable que les
liens puissent s'approfondir ou s'étioler avec le temps. L'ancienneté des premières
clauses et leur adoption au sein des récents partenariats économiques méga régionaux,
tels que le CETA, offrent ainsi une mise en perspective opportune103
. Le
choix de positionner notre recherche autour des rapports provient également
d'une volonté de mettre en lumière la réciprocité qui peut exister entre ces deux
branches du droit. L'emploi de la conjonction de coordination « et » participe
quant à lui du souhait de ne pas préjuger la nature de ces rapports en induisant
une domination ou une asymétrie. Par la variété qu'il implique, entre l'articulation,
l'association, la dissociation également, le mot n'entraîne donc aucune
connotation, a priori, sur les possibilités, ni davantage sur les résultats des rapports
qu'entretiennent le droit du travail et le droit international économique104
.
24. En revanche, s'intéresser aux liens entre ces deux branches du droit, mais
sous l'angle des clauses sociales, suppose par ailleurs d'exclure certaines clauses et
certains pans de la législation économique internationale. Concernant les clauses
sociales d'abord, nous avons été amenés à retrancher du champ de la présente
étude la réglementation des marchés publics. Celles-ci y ont évidemment une
place tant au niveau du droit administratif français qu'au sein de la réglementation
européenne, par exemple105
. Leur évolution et la mise en balance de l'obtention
d'une opération économique rémunérée par l'État, avec la prise en compte du
droit du travail, recoupaient possiblement notre recherche. Toutefois, la prégnance
des règles et catégories juridiques propres au droit administratif tend à
singulariser ces clauses sociales. Leur condition de validité répond ainsi à des exigences
spécifiques à l'usage, par les pouvoirs publics, de leur prérogative dans
l'utilisation des fonds publics pour réaliser une opération. De même, la latitude
laissée aux États ou à leurs administrations, par le juge fait également l'objet
d'une appréciation particulière. Ainsi, la liberté dans la fixation des clauses
sociales au sein d'un marché public relèvera notamment de l'appréciation de la
CJUE en matière de discrimination entre entreprises nationales et européennes106
.
A contrario, les États demeurent libres d'indexer leurs relations économiques
internationales au respect d'une ou plusieurs clauses sociales.
103. W. SENGENBERGER Mondialisation et progrès social, Rôle et portée des normes
internationales du travail Friedrich-Ebert-Stiftung, 2e
éd. p. 43 et s.
104. Sur le caractère ouvert et donc la possibilité qu'il y ait à la fois union et confrontation, voir
A. LYON-CAEN « Pérennité d'une interrogation » Bulletin de droit comparé du travail et de la sécurité
sociale, 1996, p. 13.
105. S. ROBIN-OLIVIER, Manuel de droit européen du travail, Bruylant, Bruxelles, 2016, 657
p. ; V. BARBE « Les aspects environnementaux et sociaux des marchés publics et des contrats de
partenariat » La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 48, 24 novembre
2008, 2274.
106. J.-P. LHERNOULD. « Illicéité d'une clause sociale dans un appel d'offre de marchés
publics : le pot de terre contre le pot de fer ? » RJS, 2008, pp. 601-604.

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