Bibliothèque de droit social - Tome 83 - Les clauses sociales - 332

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LES CLAUSES SOCIALES
§ 1. L'OPPORtUnité De négOciatiOns inteRétatiqUes
VeRs Des cLaUses sOciétaLes
569. L'État se présente comme le garant en dernier ressort des dommages
causés par l'activité économique50
. Mais il est également le garant des conditions,
de l'écosystème juridique offert aux agents économiques transnationaux. Ainsi,
leur capacité à exporter dans un marché en tant qu'entreprise étrangère rattachée
à un pays ayant conclu un accord bilatéral ou plurilatéral de commerce ou d'y
investir, provient du droit. Or, cette possibilité de bénéficier d'un régime dérogatoire
à raison de la nationalité de l'entreprise permet, en partie, le maintien et le
développement des chaînes de valeur mondiale. En ce qu'il est exorbitant du droit
commun dont répondent tant les investisseurs que les exportateurs dans l'espace
national, il s'analyse en une faveur construite et maintenue par l'État (B). Dès
lors, il est envisageable de conditionner cette faveur au respect de clauses sociétales.
De plus, certains pays sont les artisans par leur action ou leur abstention des
conséquences dommageables de certaines activités économiques, tant sur le plan
social qu'environnemental (a). Dans ce cadre, l'insertion de clauses sociétales, y
compris dans des accords commerciaux et d'investissements de moindre ampleur
demeure pertinente.
A. L'ÉTAT ACTEUR PRIVILÉGIÉ DU CONTRÔLE
DE LA DURABILITÉ DE L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
570. L'opportunité des clauses sociétales s'apprécie également à l'aune du
traitement par certains pays des entreprises transnationales et des chaînes de
valeur qu'elles sont susceptibles de déployer. À cet égard, il convient d'observer
que de nombreux dispositifs légaux offrent l'assise juridique nécessaire pour le
déploiement de ces réseaux et, peuvent donc faire l'objet d'une remise en cause ou
d'une modulation par l'État de manière unilatérale, mais également d'un accord
négocié assorti d'une clause sociale ou sociétale. Cependant avant d'observer les
modifications législatives susceptibles d'impacter favorablement la prise en
compte, tant des droits reconnus aux travailleurs que ceux visant à protéger l'environnement,
il convient de s'attarder sur les marges de progression dans le respect
des droits existant. À ce sujet, l'État à travers ses organes de contrôle judiciaire et
administratif est dans certains cas susceptible de jouer un rôle déterminant dans
la poursuite ou, a contrario la paralysie d'une action en responsabilité. Comme le
rappelle Mireille Delmas-Marty, dans de nombreuses hypothèses les victimes des
entreprises transnationales se trouvent malheureusement dans un pays dépendant
de leurs investissements ou, au sein duquel elles ont une implantation et un rôle
historique fort. Aussi, traduire ces dernières devant des formations contentieuses,
qu'elles soient juridictionnelles ou quasi juridictionnelles, pour obtenir une réparation
est extrêmement difficile51
. À cette possible réticence de l'État, s'ajoute la
question de la corruption. Le contrôle du respect des règles des deux branches du
50. F. BRUNET « L'État, garant en dernier ressort », in A. SUPIOT et M. DELMAS-MARTY
(dir.), Prendre la responsabilité au sérieux, PUF, 2015, pp. 275-290.
51. M. DELMAS-MARTY « Conclusion » in A. SUPIOT, M. DELMAS-MARTY, Prendre la
responsabilité au sérieux, PUF, 2015, p. 404. À cet égard, l'auteure rappelle à juste titre les affaires de
Bhopal en Inde, du Probo Koala en Côte d'Ivoire, de Chevron en Equateur et l'emblématique affaire
du Rana Plaza au Bangladesh.

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